Décret du 22 avril 1963

Article 4

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Article 4

Le comité permanent est composé, outre son président, de :
Trois vice-présidents ;
Un secrétaire général ;
Un trésorier ;
Six assesseurs.
Les membres du comité permanent sont désignés pour trois ans par l'AVA et le GPNVA, organisations représentatives de la production et du négoce. Leur mandat peut être renouvelé.
A chaque renouvellement des membres du comité permanent, l'une de ces deux organisations désigne le président du comité permanent ainsi qu'un vice-président et un trésorier. Les désignations des deux autres vice-présidents et du secrétaire général relèvent de la seconde organisation représentative. Les assesseurs sont désignés pour moitié par chacune des deux organisations représentatives.
En cas de vacance du poste occupé par un membre du comité permanent, l'organisation représentative à laquelle appartient ce membre pourvoit à son remplacement. Le mandat du membre prend fin à la date normale d'expiration du mandat de celui qu'il remplace.

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En vigueur depuis le 27 avril 1963 · Dernière version le 20 juillet 2023

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Composition et désignation des membres du comité permanent du CIVA

Résumé. Le comité permanent du CIVA est composé de membres désignés pour trois ans par deux organisations, avec des rôles spécifiques comme président, vice-présidents, secrétaire général et trésorier.

Le comité permanent est composé, outre son président, de :
Trois vice-présidents ;
Un secrétaire général ;
Un trésorier ;
Six assesseurs.
Les membres du comité permanent sont désignés pour trois ans par l'AVA et le GPNVA, organisations représentatives de la production et du négoce. Leur mandat peut être renouvelé.
A chaque renouvellement des membres du comité permanent, l'une de ces deux organisations désigne le président du comité permanent ainsi qu'un vice-président et un trésorier. Les désignations des deux autres vice-présidents et du secrétaire général relèvent de la seconde organisation représentative. Les assesseurs sont désignés pour moitié par chacune des deux organisations représentatives.
En cas de vacance du poste occupé par un membre du comité permanent, l'organisation représentative à laquelle appartient ce membre pourvoit à son remplacement. Le mandat du membre prend fin à la date normale d'expiration du mandat de celui qu'il remplace.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-615 du 17 juillet 2023art. 6 : Modification de la composition du comité permanent

En résumé. Le comité permanent remplace le bureau, avec un nombre accru de membres et des règles de désignation modifiées pour assurer une représentation équilibrée entre producteurs et commerçants.

En vigueur du samedi 27 avril 1963 au mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance