Décret du 22 avril 1963

Article 9

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Article 9

Les recettes du CIVA sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime.
Elles sont complétées, le cas échéant, par la rémunération des prestations de service individuelles mentionnées à l'article 2.
Le CIVA peut recevoir, le cas échéant, tous dons, legs ou subventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 1963 · Dernière version le 20 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du CIVA

Résumé. L'article explique comment le CIVA finance ses activités grâce aux cotisations des membres et à d'autres sources comme les dons.

Les recettes du CIVA sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime.
Elles sont complétées, le cas échéant, par la rémunération des prestations de service individuelles mentionnées à l'article 2.
Le CIVA peut recevoir, le cas échéant, tous dons, legs ou subventions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-615 du 17 juillet 2023art. 11 : Modification des sources de financement du CIVA

En résumé. Le texte a été modernisé pour clarifier les sources de financement du CIVA, en supprimant les références obsolètes et en précisant les dispositions légales actuelles.

En vigueur du samedi 27 avril 1963 au mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance