Décret du 22 avril 1963

Article 12-1

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Article 12-1

En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation du négoce sur l'application des accords, l'une des délégations peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. La commission de conciliation est constituée, sur désignation du comité permanent :
1° Du président de l'AVA ;
2° Du président du GPNVA ;
3° De trois personnalités, qui ne sont ni fonctionnaires ni parlementaires et sont choisies pour leurs compétences dans le domaine concerné.
Le directeur du CIVA assiste aux réunions de la commission de conciliation.
Les conclusions de la commission doivent être approuvées par la délégation des producteurs et la délégation du négoce.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, une procédure d'arbitrage peut être engagée par le président du CIVA à son initiative ou sur demande du comité permanent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2023

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Procédure de conciliation en cas de désaccord

Résumé. En cas de désaccord entre producteurs et négociants, une commission de conciliation est formée pour trouver un accord.

En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation du négoce sur l'application des accords, l'une des délégations peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. La commission de conciliation est constituée, sur désignation du comité permanent :
1° Du président de l'AVA ;
2° Du président du GPNVA ;
3° De trois personnalités, qui ne sont ni fonctionnaires ni parlementaires et sont choisies pour leurs compétences dans le domaine concerné.
Le directeur du CIVA assiste aux réunions de la commission de conciliation.
Les conclusions de la commission doivent être approuvées par la délégation des producteurs et la délégation du négoce.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, une procédure d'arbitrage peut être engagée par le président du CIVA à son initiative ou sur demande du comité permanent.

Source : Légifrance