Décret du 22 avril 1963

Article 11

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Article 11

Le CIVA est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.

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En vigueur depuis le 27 avril 1963 · Dernière version le 20 juillet 2023

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Contrôle financier du CIVA par l'État

Résumé. Le CIVA est contrôlé par l'État pour ses finances, comme le prévoit un décret de 1955.

Le CIVA est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-615 du 17 juillet 2023art. 13 : Modification du contrôle économique et financier du CIVA

En résumé. Le terme 'comité' a été remplacé par 'CIVA' dans l'article, sans changement de sens ni d'impact pratique.

En vigueur du samedi 27 avril 1963 au mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance