Décret du 22 avril 1963

Article 2

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Article 2

Le CIVA est chargé, en liaison avec le comité régional d'experts des vins d'Alsace créé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :
1° De procéder à toutes études sur la production et la commercialisation des vins d'Alsace et de centraliser à cet effet toutes statistiques et tous renseignements d'ordre technique, économique et pratique ;
2° D'apporter aux producteurs, aux coopératives de vinification et aux négociants toute assistance technique et pratique utile pour l'amélioration du vignoble et de la qualité des vins d'Alsace ;
3° D'informer les consommateurs de la qualité des vins d'Alsace et d'en promouvoir l'image et la notoriété ;
4° De toute autre mission conforme à l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 ou toute autre disposition s'y substituant.

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En vigueur depuis le 27 avril 1963 · Dernière version le 20 juillet 2023

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Rôles du CIVA pour les vins d'Alsace

Résumé. Le CIVA aide à améliorer les vins d'Alsace, en étudiant leur production et leur vente, en aidant les producteurs et en promouvant ces vins auprès des consommateurs.

Le CIVA est chargé, en liaison avec le comité régional d'experts des vins d'Alsace créé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :
1° De procéder à toutes études sur la production et la commercialisation des vins d'Alsace et de centraliser à cet effet toutes statistiques et tous renseignements d'ordre technique, économique et pratique ;
2° D'apporter aux producteurs, aux coopératives de vinification et aux négociants toute assistance technique et pratique utile pour l'amélioration du vignoble et de la qualité des vins d'Alsace ;
3° D'informer les consommateurs de la qualité des vins d'Alsace et d'en promouvoir l'image et la notoriété ;
4° De toute autre mission conforme à l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 ou toute autre disposition s'y substituant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-615 du 17 juillet 2023art. 4 : Modification des missions du CIVA pour les vins d'Alsace

En résumé. Le décret modifie le nom et les missions du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, en supprimant certaines tâches spécifiques et en ajoutant une mission plus générale liée à la réglementation européenne.

En vigueur du samedi 27 avril 1963 au mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance