Décret du 22 avril 1963

Article 10

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Article 10

Les opérations financières ne peuvent être effectuées que sous la signature du président ou, par délégation, du directeur ou d'un vice-président.

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En vigueur depuis le 27 avril 1963 · Dernière version le 20 juillet 2023

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Signature des opérations financières

Résumé. Les opérations financières du CIVA doivent être signées par le président ou un responsable délégué.

Les opérations financières ne peuvent être effectuées que sous la signature du président ou, par délégation, du directeur ou d'un vice-président.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-615 du 17 juillet 2023art. 12 : Modification des signatures requises pour les opérations financières

En résumé. Les opérations financières ne nécessitent plus la signature conjointe de deux membres, mais peuvent être effectuées par le président seul ou par délégation à d'autres personnes.

En vigueur du samedi 27 avril 1963 au mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance