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Décret du 16 mai 2005

relatif à l'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin"

Abrogé22 septembre 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le règlement n° 2081/92/CEE modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3, L. 641-5 et L. 641-6 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) ;

Vu le décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" ;

Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 17 juin 2004,

Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Pomme du Limousin': conditions pour l'appellation

Résumé. Pour obtenir l'appellation 'Pomme du Limousin', les producteurs doivent faire des déclarations et passer des contrôles.

L'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :

  • une déclaration d'aptitude ;
  • s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et organoleptique par sondage.

Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre une déclaration de récolte comportant notamment :

  • la surface des UHP pour laquelle la production est revendiquée en appellation d'origine contrôlée ;
  • la production totale ;
  • pour les producteurs vendant en totalité ou en partie leur production à un conditionneur, les quantités, le nom et l'adresse de chaque conditionneur.

Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

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'Pomme du Limousin': obligation de déclaration pour la commercialisation

Résumé. Pour vendre des pommes sous le nom 'Pomme du Limousin', les producteurs doivent faire une déclaration d'aptitude et respecter les règles de production.

La déclaration d'aptitude comporte un engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées par le décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" susvisé. Elle est souscrite auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Toute modification intervenant dans la structure ou le statut de l'opérateur doit être notifiée aux services dudit institut et doit faire l'objet du dépôt d'une nouvelle déclaration d'aptitude.

L'absence de déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à produire et à commercialiser des pommes sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".

Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

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Tenue d'un cahier de culture pour les producteurs de pommes du Limousin

Résumé. Les producteurs de pommes du Limousin doivent tenir un cahier de culture pour chaque unité de production, où ils notent toutes les opérations effectuées.

Les producteurs tiennent à jour un cahier de culture sur lequel sont reportées toutes les opérations culturales effectuées sur chaque unité homogène de production (UHP) telle que définie à l'article 3 du décret du 16 mai 2005 (Identification parcellaire pour les pommes du Limousin) relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" susvisé.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

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Obligation de tenue d'un registre pour les conditionneurs de pommes

Résumé. Les conditionneurs de pommes doivent tenir un registre des entrées et sorties pour tracer la provenance et la destination des pommes, sous peine d'invalidation de leur déclaration d'aptitude.

Les conditionneurs tiennent à jour un registre d'entrées et sorties permettant d'identifier la provenance et la destination des pommes ainsi que les quantités de pommes mises en oeuvre et les quantités mises en circulation.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

La non-tenue de registre conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné.

Les conditionneurs adressent annuellement aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un récapitulatif des volumes de pommes qu'ils ont mis en circulation sous l'appellation lors de la campagne précédente.

Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

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Utilisation de formulaires officiels pour les déclarations et registres

Résumé. Les déclarations et registres pour les pommes de l'appellation 'Pomme du Limousin' doivent être faits sur des formulaires officiels fournis par un organisme agréé.

Les déclarations et registres visés aux articles 1er ('Pomme du Limousin': conditions pour l'appellation) et 3 (Tenue d'un cahier de culture pour les producteurs de pommes du Limousin) du présent décret sont réalisés sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 6 (Contrôle de la production des pommes du Limousin) du présent décret et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

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Contrôle de la production des pommes du Limousin

Résumé. L'Institut national de l'origine et de la qualité contrôle la production des pommes du Limousin, avec l'aide d'organismes agréés.

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention entre le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité , ci-après dénommé le comité national.

Cet organisme est agréé par le comité national, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin". Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée et n'entre en vigueur qu'à compter de la signature de la convention précitée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et ledit organisme.

Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

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Perte de l'appellation "Pomme du Limousin" en cas de non-respect des règles

Résumé. Les producteurs de pommes du Limousin peuvent perdre leur droit à utiliser l'appellation si ils ne respectent pas les règles ou refusent un contrôle.

Le non-respect des conditions de production ou un refus de contrôle par un opérateur entraîne l'invalidation de sa déclaration d'aptitude. Cette invalidation est décidée et notifiée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité qui peut consulter préalablement, pour avis, une commission dite "commission conditions de production".

La commission conditions de production est composée de membres figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin". Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles de producteurs, de conditionneurs de l'appellation et d'autres personnes qualifiées.

La décision d'invalidation peut être accompagnée de l'obligation pour l'opérateur concerné de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.

L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à produire et à commercialiser des pommes sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" pour la campagne en cours.

Pour retrouver leur capacité à produire et commercialiser des pommes sous l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" la campagne suivante, les opérateurs doivent déposer auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une nouvelle déclaration d'aptitude et apporter la preuve auprès du directeur dudit institut que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.

Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

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Contrôle de qualité des pommes du Limousin

Résumé. Les pommes de l'appellation 'Pomme du Limousin' sont testées pour leur fermeté, leur goût et leur acidité par des experts.

Les pommes provenant d'exploitations dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet par sondage des examens analytique et organoleptique prévus à l'article 1er ('Pomme du Limousin': conditions pour l'appellation) du présent décret.

Ces examens portent sur des lots échantillonnés de pommes conditionnées.

L'examen analytique porte sur la fermeté, le taux de sucre et l'acidité. Il est effectué par un laboratoire agréé par les pouvoirs publics.

L'examen organoleptique porte sur les critères relatifs au produit, énumérés par le décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".

L'examen organoleptique est effectué par une commission dite "commission agrément produit". Cette commission est composée de membres figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin". Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles de producteurs, de conditionneurs de l'appellation et d'autres personnes qualifiées.

Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

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Contrôle de la qualité des pommes du Limousin

Résumé. Les pommes du Limousin sont contrôlées par des examens analytiques et organoleptiques organisés par l'INAO.

Les examens analytique et organoleptique sont organisés sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité par l'organisme agréé visé à l'article 6 (Contrôle de la production des pommes du Limousin) du présent décret.

Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par la convention prévue à l'article 6 (Contrôle de la production des pommes du Limousin) du présent décret ; y figure notamment en annexe la grille d'examen organoleptique.

Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

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Contrôle de la qualité des pommes du Limousin

Résumé. Si les pommes ne passent pas les tests de qualité, elles peuvent être déclassées et l'agriculteur peut perdre le droit de vendre ses pommes sous le nom 'Pomme du Limousin' après trois avertissements.

Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donnent lieu à un avertissement, avec ou non déclassement du lot en cause, prononcé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Le déclassement entraîne, pour le lot en cause, l'impossibilité d'être commercialisé en appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".

Au cours de la même campagne, trois avertissements prononcés à des dates différentes entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon la procédure prévue à l'article 7 (Perte de l'appellation "Pomme du Limousin" en cas de non-respect des règles) du présent décret.

Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

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Arrêté sur l'application d'un décret concernant la pomme du Limousin

Résumé. Un arrêté précise les règles pour appliquer un décret sur la pomme du Limousin.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

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Remplacement du décret sur l'appellation 'Pomme du Limousin'

Résumé. Un nouveau décret remplace l'ancien pour régir l'appellation d'origine contrôlée 'Pomme du Limousin'.

Le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" est abrogé et remplacé par le présent décret.

Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

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Exécution du décret sur la Pomme du Limousin

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'agriculture et des PME de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry Breton.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,

Christian Jacob.

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au dimanche 21 septembre 2008

Décret du 16 mai 2005
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Article 8
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