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Décret du 16 mai 2005

Article 4

Créé le 24 mai 2005 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 21 septembre 2008

Les conditionneurs tiennent à jour un registre d'entrées et sorties permettant d'identifier la provenance et la destination des pommes ainsi que les quantités de pommes mises en oeuvre et les quantités mises en circulation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
La non-tenue de registre conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné.
Les conditionneurs adressent annuellement aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un récapitulatif des volumes de pommes qu'ils ont mis en circulation sous l'appellation lors de la campagne précédente.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 septembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-985 du 18 septembre 2008art. 3

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 21 septembre 2008

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au dimanche 31 décembre 2006