Abrogé22 septembre 2008
Créé le 24 mai 2005 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 21 septembre 2008
Les conditionneurs tiennent à jour un registre d'entrées et sorties permettant d'identifier la provenance et la destination des pommes ainsi que les quantités de pommes mises en oeuvre et les quantités mises en circulation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
La non-tenue de registre conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné.
Les conditionneurs adressent annuellement aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un récapitulatif des volumes de pommes qu'ils ont mis en circulation sous l'appellation lors de la campagne précédente.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
La non-tenue de registre conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné.
Les conditionneurs adressent annuellement aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un récapitulatif des volumes de pommes qu'ils ont mis en circulation sous l'appellation lors de la campagne précédente.