Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008
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Utilisation de formulaires officiels pour les déclarations et registres
Les déclarations et registres visés aux articles 1er ('Pomme du Limousin': conditions pour l'appellation) et 3 (Tenue d'un cahier de culture pour les producteurs de pommes du Limousin) du présent décret sont réalisés sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 6 (Contrôle de la production des pommes du Limousin) du présent décret et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.