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Décret du 16 mai 2005

Article 5

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Article 5

Les déclarations et registres visés aux articles

1er

(

'Pomme du Limousin': conditions pour l'appellation

)

Art. 1

'Pomme du Limousin': conditions pour l'appellation

Pour obtenir l'appellation 'Pomme du Limousin', les producteurs doivent faire des déclarations et passer des contrôles.

et

3

(

Tenue d'un cahier de culture pour les producteurs de pommes du Limousin

)

Art. 3

Tenue d'un cahier de culture pour les producteurs de pommes du Limousin

Les producteurs de pommes du Limousin doivent tenir un cahier de culture pour chaque unité de production, où ils notent toutes les opérations effectuées.

du présent décret sont réalisés sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'

article 6

(

Contrôle de la production des pommes du Limousin

)

Art. 6

Contrôle de la production des pommes du Limousin

L'Institut national de l'origine et de la qualité contrôle la production des pommes du Limousin, avec l'aide d'organismes agréés.

du présent décret et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de formulaires officiels pour les déclarations et registres

Résumé. Les déclarations et registres pour les pommes de l'appellation 'Pomme du Limousin' doivent être faits sur des formulaires officiels fournis par un organisme agréé.

Les déclarations et registres visés aux articles 1er ('Pomme du Limousin': conditions pour l'appellation) et 3 (Tenue d'un cahier de culture pour les producteurs de pommes du Limousin) du présent décret sont réalisés sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 6 (Contrôle de la production des pommes du Limousin) du présent décret et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Relations

cite

cite  Décret 2005-05-16 art. 1, art. 3, art. 6

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 21 septembre 2008

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance