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Décret du 16 mai 2005

Article 8

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Article 8

Les pommes provenant d'exploitations dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet par sondage des examens analytique et organoleptique prévus à l'

article 1er

(

'Pomme du Limousin': conditions pour l'appellation

)

Art. 1

'Pomme du Limousin': conditions pour l'appellation

Pour obtenir l'appellation 'Pomme du Limousin', les producteurs doivent faire des déclarations et passer des contrôles.

du présent décret.

Ces examens portent sur des lots échantillonnés de pommes conditionnées.

L'examen analytique porte sur la fermeté, le taux de sucre et l'acidité. Il est effectué par un laboratoire agréé par les pouvoirs publics.

L'examen organoleptique porte sur les critères relatifs au produit, énumérés par le décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".

L'examen organoleptique est effectué par une commission dite "commission agrément produit". Cette commission est composée de membres figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin". Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles de producteurs, de conditionneurs de l'appellation et d'autres personnes qualifiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de qualité des pommes du Limousin

Résumé. Les pommes de l'appellation 'Pomme du Limousin' sont testées pour leur fermeté, leur goût et leur acidité par des experts.

Les pommes provenant d'exploitations dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet par sondage des examens analytique et organoleptique prévus à l'article 1er ('Pomme du Limousin': conditions pour l'appellation) du présent décret.

Ces examens portent sur des lots échantillonnés de pommes conditionnées.

L'examen analytique porte sur la fermeté, le taux de sucre et l'acidité. Il est effectué par un laboratoire agréé par les pouvoirs publics.

L'examen organoleptique porte sur les critères relatifs au produit, énumérés par le décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".

L'examen organoleptique est effectué par une commission dite "commission agrément produit". Cette commission est composée de membres figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin". Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles de producteurs, de conditionneurs de l'appellation et d'autres personnes qualifiées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 21 septembre 2008

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance