Article précédent

Article suivant

Décret du 16 mai 2005

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donnent lieu à un avertissement, avec ou non déclassement du lot en cause, prononcé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Le déclassement entraîne, pour le lot en cause, l'impossibilité d'être commercialisé en appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".

Au cours de la même campagne, trois avertissements prononcés à des dates différentes entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon la procédure prévue à l'

article 7

(

Perte de l'appellation "Pomme du Limousin" en cas de non-respect des règles

)

Art. 7

Perte de l'appellation "Pomme du Limousin" en cas de non-respect des règles

Les producteurs de pommes du Limousin peuvent perdre leur droit à utiliser l'appellation si ils ne respectent pas les règles ou refusent un contrôle.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la qualité des pommes du Limousin

Résumé. Si les pommes ne passent pas les tests de qualité, elles peuvent être déclassées et l'agriculteur peut perdre le droit de vendre ses pommes sous le nom 'Pomme du Limousin' après trois avertissements.

Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donnent lieu à un avertissement, avec ou non déclassement du lot en cause, prononcé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Le déclassement entraîne, pour le lot en cause, l'impossibilité d'être commercialisé en appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".

Au cours de la même campagne, trois avertissements prononcés à des dates différentes entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon la procédure prévue à l'article 7 (Perte de l'appellation "Pomme du Limousin" en cas de non-respect des règles) du présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 2005-05-16 art. 7

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 21 septembre 2008

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance