Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008
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Contrôle de la qualité des pommes du Limousin
Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donnent lieu à un avertissement, avec ou non déclassement du lot en cause, prononcé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le déclassement entraîne, pour le lot en cause, l'impossibilité d'être commercialisé en appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin".
Au cours de la même campagne, trois avertissements prononcés à des dates différentes entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon la procédure prévue à l'article 7 (Perte de l'appellation "Pomme du Limousin" en cas de non-respect des règles) du présent décret.