Abrogé22 septembre 2008
Créé le 24 mai 2005
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.
Décret du 16 mai 2005
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 22 septembre 2008
En vigueur du mardi 24 mai 2005 au dimanche 21 septembre 2008