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Décret du 16 mai 2005

Article 6

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Article 6

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention entre le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité , ci-après dénommé le comité national.

Cet organisme est agréé par le comité national, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin". Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée et n'entre en vigueur qu'à compter de la signature de la convention précitée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et ledit organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

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Contrôle de la production des pommes du Limousin

Résumé. L'Institut national de l'origine et de la qualité contrôle la production des pommes du Limousin, avec l'aide d'organismes agréés.

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention entre le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité , ci-après dénommé le comité national.

Cet organisme est agréé par le comité national, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin". Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée et n'entre en vigueur qu'à compter de la signature de la convention précitée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et ledit organisme.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 21 septembre 2008

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance