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Décret du 16 mai 2005

Article 7

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Article 7

Le non-respect des conditions de production ou un refus de contrôle par un opérateur entraîne l'invalidation de sa déclaration d'aptitude. Cette invalidation est décidée et notifiée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité qui peut consulter préalablement, pour avis, une commission dite "commission conditions de production".

La commission conditions de production est composée de membres figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin". Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles de producteurs, de conditionneurs de l'appellation et d'autres personnes qualifiées.

La décision d'invalidation peut être accompagnée de l'obligation pour l'opérateur concerné de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.

L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à produire et à commercialiser des pommes sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" pour la campagne en cours.

Pour retrouver leur capacité à produire et commercialiser des pommes sous l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" la campagne suivante, les opérateurs doivent déposer auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une nouvelle déclaration d'aptitude et apporter la preuve auprès du directeur dudit institut que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte de l'appellation "Pomme du Limousin" en cas de non-respect des règles

Résumé. Les producteurs de pommes du Limousin peuvent perdre leur droit à utiliser l'appellation si ils ne respectent pas les règles ou refusent un contrôle.

Le non-respect des conditions de production ou un refus de contrôle par un opérateur entraîne l'invalidation de sa déclaration d'aptitude. Cette invalidation est décidée et notifiée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité qui peut consulter préalablement, pour avis, une commission dite "commission conditions de production".

La commission conditions de production est composée de membres figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin". Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles de producteurs, de conditionneurs de l'appellation et d'autres personnes qualifiées.

La décision d'invalidation peut être accompagnée de l'obligation pour l'opérateur concerné de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.

L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à produire et à commercialiser des pommes sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" pour la campagne en cours.

Pour retrouver leur capacité à produire et commercialiser des pommes sous l'appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" la campagne suivante, les opérateurs doivent déposer auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une nouvelle déclaration d'aptitude et apporter la preuve auprès du directeur dudit institut que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 21 septembre 2008

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance