Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008
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'Pomme du Limousin': conditions pour l'appellation
L'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :
- une déclaration d'aptitude ;
- s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et organoleptique par sondage.
Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre une déclaration de récolte comportant notamment :
- la surface des UHP pour laquelle la production est revendiquée en appellation d'origine contrôlée ;
- la production totale ;
- pour les producteurs vendant en totalité ou en partie leur production à un conditionneur, les quantités, le nom et l'adresse de chaque conditionneur.