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Décret du 16 mai 2005

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Article 1

L'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :

une déclaration d'aptitude ;

s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et organoleptique par sondage.

Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre une déclaration de récolte comportant notamment :

la surface des UHP pour laquelle la production est revendiquée en appellation d'origine contrôlée ;

la production totale ;

pour les producteurs vendant en totalité ou en partie leur production à un conditionneur, les quantités, le nom et l'adresse de chaque conditionneur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Pomme du Limousin': conditions pour l'appellation

Résumé. Pour obtenir l'appellation 'Pomme du Limousin', les producteurs doivent faire des déclarations et passer des contrôles.

L'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :

  • une déclaration d'aptitude ;
  • s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et organoleptique par sondage.

Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre une déclaration de récolte comportant notamment :

  • la surface des UHP pour laquelle la production est revendiquée en appellation d'origine contrôlée ;
  • la production totale ;
  • pour les producteurs vendant en totalité ou en partie leur production à un conditionneur, les quantités, le nom et l'adresse de chaque conditionneur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au dimanche 21 septembre 2008

Source : Légifrance