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Décret du 16 mai 2005

Article 1

Créé le 24 mai 2005

L'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée "Pomme du Limousin" comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :
  • une déclaration d'aptitude ;
  • s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et organoleptique par sondage.

Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre une déclaration de récolte comportant notamment :
  • la surface des UHP pour laquelle la production est revendiquée en appellation d'origine contrôlée ;
  • la production totale ;
  • pour les producteurs vendant en totalité ou en partie leur production à un conditionneur, les quantités, le nom et l'adresse de chaque conditionneur.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 septembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-985 du 18 septembre 2008art. 3

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au dimanche 21 septembre 2008