Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet)Art. L.214-7Délimitation des zones humides par le préfetLe préfet peut délimiter les zones humides pour mieux les protéger, en collaboration avec les collectivités locales., L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air)Art. L.220-1Protection de la qualité de l'airTout le monde doit travailler ensemble pour que l'air soit sain et protège la santé., L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique)Art. L.220-2Définition de la pollution atmosphériqueLa pollution de l'air est définie comme la présence de substances nocives qui peuvent nuire à la santé, à la nature et aux biens., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-3 (Autorités responsables de l'évaluation environnementale des projets)Art. R.122-3Autorités responsables de l'évaluation environnementale des projetsL'article R122-3 du Code de l'environnement précise quelles autorités sont responsables d'évaluer si un projet a besoin d'une étude d'impact environnemental., R. 122-13 (Transmission et évaluation des études d'impact environnemental)Art. R.122-13Transmission et évaluation des études d'impact environnementalL'article explique comment les études d'impact environnemental sont transmises et évaluées par les autorités compétentes, avec des délais précis pour donner un avis., R. 122-15, R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales)Art. R.123-23Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementalesL'enquête complémentaire permet d'évaluer les modifications d'un projet et leurs impacts sur l'environnement., R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau)Art. R.214-1Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eauL'article R214-1 du Code de l'environnement liste les activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une déclaration, comme les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées. et suivants et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation)Art. L.11-1Conditions préalables à l'expropriationL'expropriation d'un bien immobilier ne peut avoir lieu qu'après une enquête publique et une déclaration d'utilité publique. à L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique)Art. L.11-5Délais pour l'expropriation d'utilité publiqueL'article explique les délais pour déclarer une expropriation utile et la réaliser, avec des règles spécifiques selon le type de projet., R. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux)Art. **R11-2Déclaration d'utilité publique pour certains grands travauxCertains grands travaux, comme les autoroutes ou les centrales électriques, peuvent être déclarés d'utilité publique par décret., R. 11-3 et R. 11-14-1 (Enquêtes préalables aux travaux publics)Art. R.11-14-1Enquêtes préalables aux travaux publicsLes règles pour les enquêtes avant des travaux publics sont expliquées dans ce code. à R. 11-14-15 (Transmission et mise à disposition des documents d'expropriation)Art. R.11-14-15Transmission et mise à disposition des documents d'expropriationLe préfet envoie des copies du rapport d'expropriation aux autorités compétentes et les met à disposition du public pendant un an. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes)Art. L.112-2Protection des zones agricoles importantesCertaines zones agricoles importantes peuvent être protégées pour préserver leur qualité, et tout changement doit être approuvé par des autorités compétentes., L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers)Art. L.112-3Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiersAvant de réduire les espaces agricoles ou forestiers, il faut demander l'avis des experts comme les chambres d'agriculture., L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics., L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier., R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics)Art. R.123-30Aménagement foncier pour grands projets publicsL'article explique comment les terres sont organisées quand un grand projet public est construit, en protégeant les agriculteurs et en utilisant des règles spéciales. à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics)Art. R.123-38Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publicsQuand un grand projet public cause des problèmes aux exploitations agricoles, le responsable doit payer pour les travaux d'aménagement et les réparations nécessaires. et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés)Art. R.352-1Aide financière pour les agriculteurs expropriésLes propriétaires de projets doivent aider financièrement les agriculteurs dont les terres sont expropriées pour des travaux publics, en les aidant à se réinstaller ou à changer d'activité. et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-15 (Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projets)Art. L.122-15Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projetsUn projet de travaux ou d'aménagement peut nécessiter une mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale, après une enquête publique., L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme., R. 122-8 (Consultation des documents agricoles et forestiers dans les schémas d'urbanisme)Art. R.*122-8Consultation des documents agricoles et forestiers dans les schémas d'urbanismeLes schémas d'urbanisme doivent consulter les documents sur l'espace agricole et forestier, et obtenir des avis avant d'être approuvés., R. 122-11, R. 122-13, R. 123-16 (Consultation des élus locaux pour les plans d'urbanisme)Art. R.*123-16Consultation des élus locaux pour les plans d'urbanismeLes élus locaux doivent être consultés pendant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme, et ils ont deux mois pour donner leur avis., R. 123-17 (Consultation obligatoire pour les plans d'urbanisme affectant les espaces agricoles et forestiers)Art. R.*123-17Consultation obligatoire pour les plans d'urbanisme affectant les espaces agricoles et forestiersPour créer ou modifier un plan local d'urbanisme, il faut consulter des experts agricoles et forestiers si cela réduit ces espaces. et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. à R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme)Art. R.*123-25Publicité des actes d'urbanismeLes actes d'urbanisme doivent être affichés pendant un mois et publiés dans des journaux ou recueils administratifs spécifiques, selon leur nature. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 et suivants (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes)Art. L.122-1Définition et caractéristiques des autoroutesLes autoroutes sont des routes spéciales sans croisements, réservées aux véhicules motorisés et accessibles uniquement par des points aménagés., L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes)Art. L.122-4Conditions d'utilisation des autoroutesLes autoroutes sont généralement gratuites, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction et d'entretien. et R. 122-1 (Procédure de classement d'une route en autoroute)Art. R.122-1Procédure de classement d'une route en autoroutePour qu'une route devienne une autoroute, il faut suivre des procédures spécifiques avec enquête publique et avis des collectivités concernées. ;
Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu l'arrêté du préfet du département de l'Allier du 14 décembre 2009 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 719, section Gannat―Vichy, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et de Vendat et du schéma directeur de l'agglomération de Vichy valant schéma de cohérence territoriale et valant publicité de l'étude d'impact ;
Vu la décision du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables du 4 juin 2007 approuvant l'avant-projet sommaire de l'autoroute A 719, section Gannat―Vichy ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 décembre 2009 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu la décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer du 10 décembre 2009 prescrivant la mise à l'enquête publique relative à l'autoroute A 719, section Gannat―Vichy ;
Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 3 mars 2008 ;
Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière d'Auvergne du 6 mars 2008 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du département de l'Allier du 6 mars 2008 ;
Vu l'avis des services fiscaux du département de l'Allier du 30 mars 2008 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable du 22 octobre 2009 ;
Vu le schéma directeur de l'agglomération de Vichy, valant schéma de cohérence territoriale ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et Vendat ;
Vu les lettres du directeur départemental de l'équipement du 26 août 2008, par lesquelles le président du conseil régional d'Auvergne, le président du conseil général de l'Allier, le président de la communauté d'agglomération Vichy-Val d'Allier, les présidents de la chambre d'agriculture et de la chambre des métiers de l'Allier, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat ainsi que les maires des communes d'Espinasse-Vozelle et Vendat ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 122-15 (Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projets)Art. L.122-15Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projetsUn projet de travaux ou d'aménagement peut nécessiter une mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale, après une enquête publique. et L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme, en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 5 septembre 2008 en application des articles L. 122-15 (Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projets)Art. L.122-15Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projetsUn projet de travaux ou d'aménagement peut nécessiter une mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale, après une enquête publique. et L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération de Vichy valant schéma de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et de Vendat ;
Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 25 janvier 2010 au 26 février 2010, notamment le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête du 28 mars 2010 ;
Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux recommandations de la commission d'enquête ;
Vu les lettres du préfet du département de l'Allier du 9 décembre 2010 demandant au président de la communauté d'agglomération de Vichy-Val d'Allier et au maire de la commune de Vendat d'inviter le conseil communautaire et le conseil municipal de ces collectivités à délibérer dans le délai de deux mois sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Espinasse-Vozelle du 14 janvier 2011 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :