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Décret du 16 août 2011

déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 719, section Gannat―Vichy, entre l'antenne autoroutière A 719 (commune de Gannat) et la RD 2209 (commune d'Espinasse-Vozelle), dans le département de l'Allier, et portant mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération de Vichy valant schéma de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et de Vendat

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Décret du 16 août 2011 sur l'autoroute A719

Résumé. Ce décret déclare la construction de l'autoroute A719 entre Gannat et Vichy comme étant d'utilité publique, en fixant les règles pour les expropriations et la protection des agriculteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet), L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air), L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique), L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-3 (Autorités responsables de l'évaluation environnementale des projets), R. 122-13 (Transmission et évaluation des études d'impact environnemental), R. 122-15, R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales), R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) et suivants et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport) et suivants ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation) à L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique), R. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux), R. 11-3 et R. 11-14-1 (Enquêtes préalables aux travaux publics) à R. 11-14-15 (Transmission et mise à disposition des documents d'expropriation) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes), L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers), L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-15 (Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projets), L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté), R. 122-8 (Consultation des documents agricoles et forestiers dans les schémas d'urbanisme), R. 122-11, R. 122-13, R. 123-16 (Consultation des élus locaux pour les plans d'urbanisme), R. 123-17 (Consultation obligatoire pour les plans d'urbanisme affectant les espaces agricoles et forestiers) et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local) à R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 et suivants (Critères pour les projets de transport financés par l'État) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes), L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) et R. 122-1 (Procédure de classement d'une route en autoroute) ;

Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;

Vu l'arrêté du préfet du département de l'Allier du 14 décembre 2009 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 719, section Gannat―Vichy, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et de Vendat et du schéma directeur de l'agglomération de Vichy valant schéma de cohérence territoriale et valant publicité de l'étude d'impact ;

Vu la décision du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables du 4 juin 2007 approuvant l'avant-projet sommaire de l'autoroute A 719, section Gannat―Vichy ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 décembre 2009 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu la décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer du 10 décembre 2009 prescrivant la mise à l'enquête publique relative à l'autoroute A 719, section Gannat―Vichy ;

Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 3 mars 2008 ;

Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière d'Auvergne du 6 mars 2008 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du département de l'Allier du 6 mars 2008 ;

Vu l'avis des services fiscaux du département de l'Allier du 30 mars 2008 ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable du 22 octobre 2009 ;

Vu le schéma directeur de l'agglomération de Vichy, valant schéma de cohérence territoriale ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et Vendat ;

Vu les lettres du directeur départemental de l'équipement du 26 août 2008, par lesquelles le président du conseil régional d'Auvergne, le président du conseil général de l'Allier, le président de la communauté d'agglomération Vichy-Val d'Allier, les présidents de la chambre d'agriculture et de la chambre des métiers de l'Allier, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat ainsi que les maires des communes d'Espinasse-Vozelle et Vendat ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 122-15 (Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projets) et L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté) du code de l'urbanisme, en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 5 septembre 2008 en application des articles L. 122-15 (Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projets) et L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté) du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération de Vichy valant schéma de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et de Vendat ;

Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 25 janvier 2010 au 26 février 2010, notamment le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête du 28 mars 2010 ;

Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux recommandations de la commission d'enquête ;

Vu les lettres du préfet du département de l'Allier du 9 décembre 2010 demandant au président de la communauté d'agglomération de Vichy-Val d'Allier et au maire de la commune de Vendat d'inviter le conseil communautaire et le conseil municipal de ces collectivités à délibérer dans le délai de deux mois sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Espinasse-Vozelle du 14 janvier 2011 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Déclaration d'utilité publique pour l'autoroute A719

Résumé. Le décret déclare d'utilité publique la construction de l'autoroute A719 entre Gannat et Vichy.

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 719, section Gannat―Vichy, entre l'antenne autoroutière A 719 (commune de Gannat) et la RD 2209 (commune d'Espinasse-Vozelle), conformément au plan au 1/25 000 et au document annexés au présent décret (1).

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Délai pour les expropriations de l'autoroute A719

Résumé. Les expropriations pour construire l'autoroute A719 doivent être faites dans les 10 ans.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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Obligation de réparation des dommages aux exploitations agricoles

Résumé. Le responsable des travaux doit réparer les dommages causés aux exploitations agricoles, en suivant les règles du code rural.

Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) et suivants du code rural et de la pêche maritime.

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Compatibilité des plans d'urbanisme pour une autoroute

Résumé. Un décret rend compatible les plans d'urbanisme de Vichy et des communes voisines pour la construction d'une autoroute.

Le présent décret emporte mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération de Vichy valant schéma de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et de Vendat, conformément aux plans et aux documents annexés au présent décret (1).
Le président de la communauté d'agglomération de Vichy-Val d'Allier et les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues aux articles R. 122-13 (Demande d'autorisation pour des unités touristiques nouvelles) et R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme) du code de l'urbanisme.

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Exécution d'un décret sur la construction de l'autoroute A719

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de mettre en œuvre un projet d'autoroute, avec des règles pour les expropriations et la protection des agriculteurs.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand.

Décret du 16 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5