Décret du 16 août 2011

Article 4

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Article 4

Le présent décret emporte mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération de Vichy valant schéma de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et de Vendat, conformément aux plans et aux documents annexés au présent décret (1).
Le président de la communauté d'agglomération de Vichy-Val d'Allier et les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues aux articles R. 122-13 (Demande d'autorisation pour des unités touristiques nouvelles) et R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme) du code de l'urbanisme.

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Compatibilité des plans d'urbanisme pour une autoroute

Résumé. Un décret rend compatible les plans d'urbanisme de Vichy et des communes voisines pour la construction d'une autoroute.

Le présent décret emporte mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération de Vichy valant schéma de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et de Vendat, conformément aux plans et aux documents annexés au présent décret (1).
Le président de la communauté d'agglomération de Vichy-Val d'Allier et les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues aux articles R. 122-13 (Demande d'autorisation pour des unités touristiques nouvelles) et R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme) du code de l'urbanisme.

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