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Décret du 1 septembre 2006

relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc"

Abrogé24 février 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement n° 2081/92/CEE modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3, L. 641-5 et L. 641-6 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) ;

Vu le décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" ;

Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 27 mars 2006,

Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Fin Gras': règles pour l'appellation

Résumé. Un décret de 2006 fixe les règles pour la viande d'appellation 'Fin Gras' ou 'Fin Gras du Mézenc' et les animaux qui la produisent.

La viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" ainsi que les animaux et les carcasses dont elle est issue doivent satisfaire aux conditions d'agrément fixées par le présent décret.

Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

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'Fin Gras': obligations pour les producteurs

Résumé. Les producteurs de viande 'Fin Gras' ou 'Fin Gras du Mézenc' doivent s'enregistrer auprès de l'INAO et suivre des règles strictes pour garder leur label.

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc", effectue auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé INAO, une déclaration d'identification.

La déclaration d'identification comporte notamment :

  • l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
  • la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
  • l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;

- l'engagement :

  • à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
  • à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
  • à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
  • à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
  • à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.

Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

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Déclaration de non-utilisation des moyens de production pour une AOC

Résumé. Les producteurs qui ne veulent pas utiliser leurs moyens pour une appellation protégée doivent le déclarer à l'INAO.

Tout opérateur qui souhaite ne pas affecter tout ou partie de ses moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée doit souscrire auprès des services de l'INAO, pour l'année en cause, une déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production en cause à l'appellation.

Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

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Tenue des registres pour l'appellation d'origine contrôlée

Résumé. Les producteurs de viande avec une appellation d'origine contrôlée doivent tenir des registres détaillant tous les mouvements de produits et les manipulations.

Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour une comptabilité matières au moyen de registres retraçant l'ensemble des mouvements des produits et le déroulement des manipulations.

Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

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Tenue d'un cahier de culture pour les pâtures

Résumé. Les éleveurs doivent tenir un cahier de culture pour suivre les travaux sur les pâtures et prairies.

Tout opérateur intervenant dans les conditions de production relatives aux pâtures et prairies de fauche tient à jour un cahier de culture permettant le suivi des opérations culturales effectuées sur chaque pâture ou prairie de fauche.

Ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

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Déclarations obligatoires pour les éleveurs de bovins 'Fin Gras'

Résumé. Les éleveurs de bovins pour la viande 'Fin Gras' doivent déclarer la castration des mâles, les jeunes bovins et leur mise en engraissement à l'INAO.

Au cours de la période d'élevage des bovins destinés à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc", les éleveurs effectuent les déclarations suivantes auprès des services de l'INAO :

  • pour les animaux mâles, une déclaration de castration par animal ;
  • une déclaration des jeunes bovins ;
  • une déclaration de mise en engraissement des bovins en vue de leur abattage au cours de la prochaine campagne.

Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

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Contrôle des règles de production par l'INAO

Résumé. L'INAO est responsable de vérifier que les règles de production sont bien suivies pour certaines viandes.

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO. Il est effectué par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de cet institut.

Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

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Sanctions pour non-respect des règles de production du 'Fin Gras'

Résumé. Les services de l'INAO peuvent avertir ou interdire l'utilisation du nom 'Fin Gras' en cas de non-respect des règles de production.

En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production définie par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc".

L'avertissement ou l'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être accompagnée d'un plan de mise en conformité portant sur les conditions de production en cause.

La notification de trois avertissements au cours de douze mois consécutifs entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc".

En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, le respect des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production a fait l'objet d'un constat de la part des services de cet institut.

Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

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Consultation d'une commission avant décision

Résumé. Avant de prendre une décision sur la production, l'INAO peut consulter une commission spécialisée.

Préalablement à toute décision en matière de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis une commission ci-après dénommée "commission de contrôle des conditions de production".

Les membres de la commission de contrôle des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

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Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO

Résumé. L'INAO peut confier à un organisme agréé le contrôle de la production des produits sous appellation d'origine contrôlée, pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

L'INAO peut déléguer l'organisation du contrôle des conditions de production à un organisme qu'il agrée à cet effet.

Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature entre le directeur de l'INAO et ledit organisme d'une convention approuvée par l'INAO précisant les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée.

L'INAO peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.

En application de l'article L. 641-10 du code rural, l'organisme agréé est habilité à percevoir des cotisations pour satisfaire à ses obligations en matière d'agrément. Leur montant et leur affectation sont individualisées dans sa comptabilité matière afin d'en permettre le contrôle par la Cour des comptes.

Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

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'Fin Gras': Examen des bovins pour l'appellation

Résumé. Les bovins pour la viande 'Fin Gras' sont examinés plusieurs fois par an pour vérifier leur conformité aux règles, et seuls ceux qui passent tous les examens peuvent porter cette appellation.

Les bovins font l'objet d'un examen en vif chaque automne pendant la période d'élevage ainsi qu'en début et fin de période d'engraissement précédant leur abattage.

Ces examens portent sur le respect des dispositions des article 4 et 5 du décret du 1er septembre 2006 (Tenue des registres pour l'appellation d'origine contrôlée) relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" et sur les critères définis dans le barème de notation fixé par l'arrêté prévu à l'article 15 (Modalités d'application du contrôle de production) du présent décret.

Ces examens sont effectués par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut.

Seuls sont destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" les bovins disposant d'une notation favorable à l'issue de chaque examen en vif.

En cas de notation défavorable à l'issue d'un examen en vif, l'éleveur peut demander que l'animal reconnu non conforme soit soumis à un nouvel examen par la commission agrément produit prévue à l'article 12 (Consultation d'une commission avant décision en matière d'examen en vif) du présent décret.

A l'issue de l'examen en vif réalisé en fin de période d'engraissement, les animaux destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" sont identifiés par l'apposition d'une boucle à l'oreille.

Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

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Consultation d'une commission avant décision en matière d'examen en vif

Résumé. Avant de prendre une décision sur l'examen des animaux vivants, les services de l'INAO peuvent consulter une commission spécialisée.

Préalablement à toute décision en matière d'examen en vif, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis une commission ci-après dénommée "commission agrément produit".

La commission agrément produit est composée de membres choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

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Contrôle de la viande 'Fin Gras du Mézenc'

Résumé. Les carcasses de viande avec l'étiquette 'Fin Gras du Mézenc' sont contrôlées par des examens visuels pour vérifier leur qualité.

Les carcasses sur lesquelles est apposée le signe d'identification de l'appellation prévue à l'article 8 du décret du 1er septembre 2006 (Sanctions pour non-respect des règles de production du 'Fin Gras') relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc" font l'objet d'examens organoleptiques réalisés par sondage.

Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 10 (Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO) du présent décret.

Les modalités d'organisation des examens sont définies par la convention prévue à l'article 10 (Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO) précité.

L'examen organoleptique consiste en un contrôle visuel des critères définis à l'article 6 du décret du 1er septembre 2006 (Déclarations obligatoires pour les éleveurs de bovins 'Fin Gras') relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc" et sur la base d'un barème de notation.

Il est effectué par la commission agrément produit prévue à l'article 12 (Consultation d'une commission avant décision en matière d'examen en vif) du présent décret.

Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

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Déclassement pour non-respect des critères de qualité

Résumé. Si la viande ne passe pas le test de goût, elle perd son label Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc.

Un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu au déclassement de la carcasse par les services de l'INAO.

Le déclassement entraîne le retrait de l'identification "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" et des informations prévues à l'article 8 du décret du 1er septembre 2006 (Sanctions pour non-respect des règles de production du 'Fin Gras') (produit) relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc".

Une copie de la décision de déclassement est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

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Modalités d'application du contrôle de production

Résumé. Un arrêté précise comment appliquer les règles pour contrôler la production de viande sous appellation d'origine contrôlée.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

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Exécution du décret sur le contrôle des conditions de production

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture d'appliquer ses règles, qui concernent le contrôle de la production de viande sous appellation d'origine contrôlée.

Art. 16.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du samedi 2 septembre 2006 au jeudi 23 février 2012

Décret du 1 septembre 2006
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15
Article 16