Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012
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Consultation d'une commission avant décision en matière d'examen en vif
Préalablement à toute décision en matière d'examen en vif, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis une commission ci-après dénommée "commission agrément produit".
La commission agrément produit est composée de membres choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.