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Décret du 1 septembre 2006

Article 14

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Article 14

Un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu au déclassement de la carcasse par les services de l'INAO.

Le déclassement entraîne le retrait de l'identification "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" et des informations prévues à l'

article 8 du décret du 1er septembre 2006

(

Sanctions pour non-respect des règles de production du 'Fin Gras'

)

Art. 8

Sanctions pour non-respect des règles de production du 'Fin Gras'

Les services de l'INAO peuvent avertir ou interdire l'utilisation du nom 'Fin Gras' en cas de non-respect des règles de production.

(produit) relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc".

Une copie de la décision de déclassement est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement pour non-respect des critères de qualité

Résumé. Si la viande ne passe pas le test de goût, elle perd son label Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc.

Un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu au déclassement de la carcasse par les services de l'INAO.

Le déclassement entraîne le retrait de l'identification "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" et des informations prévues à l'article 8 du décret du 1er septembre 2006 (Sanctions pour non-respect des règles de production du 'Fin Gras') (produit) relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc".

Une copie de la décision de déclassement est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Relations

cite

cite  Décret 2006-09-01 art. 8

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 2006 au jeudi 23 février 2012

Source : Légifrance