Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012
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Déclassement pour non-respect des critères de qualité
Un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu au déclassement de la carcasse par les services de l'INAO.
Le déclassement entraîne le retrait de l'identification "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" et des informations prévues à l'article 8 du décret du 1er septembre 2006 (Sanctions pour non-respect des règles de production du 'Fin Gras') (produit) relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc".
Une copie de la décision de déclassement est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.