Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012
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'Fin Gras': Examen des bovins pour l'appellation
Les bovins font l'objet d'un examen en vif chaque automne pendant la période d'élevage ainsi qu'en début et fin de période d'engraissement précédant leur abattage.
Ces examens portent sur le respect des dispositions des article 4 et 5 du décret du 1er septembre 2006 (Tenue des registres pour l'appellation d'origine contrôlée) relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" et sur les critères définis dans le barème de notation fixé par l'arrêté prévu à l'article 15 (Modalités d'application du contrôle de production) du présent décret.
Ces examens sont effectués par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut.
Seuls sont destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" les bovins disposant d'une notation favorable à l'issue de chaque examen en vif.
En cas de notation défavorable à l'issue d'un examen en vif, l'éleveur peut demander que l'animal reconnu non conforme soit soumis à un nouvel examen par la commission agrément produit prévue à l'article 12 (Consultation d'une commission avant décision en matière d'examen en vif) du présent décret.
A l'issue de l'examen en vif réalisé en fin de période d'engraissement, les animaux destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" sont identifiés par l'apposition d'une boucle à l'oreille.