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Décret du 1 septembre 2006

Article 11

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Article 11

Les bovins font l'objet d'un examen en vif chaque automne pendant la période d'élevage ainsi qu'en début et fin de période d'engraissement précédant leur abattage.

Ces examens portent sur le respect des dispositions des article

4 et 5 du décret du 1er septembre 2006

(

Tenue des registres pour l'appellation d'origine contrôlée

)

Art. 4

Tenue des registres pour l'appellation d'origine contrôlée

Les producteurs de viande avec une appellation d'origine contrôlée doivent tenir des registres détaillant tous les mouvements de produits et les manipulations.

relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" et sur les critères définis dans le barème de notation fixé par l'arrêté prévu à l'

article 15

(

Modalités d'application du contrôle de production

)

Art. 15

Modalités d'application du contrôle de production

Un arrêté précise comment appliquer les règles pour contrôler la production de viande sous appellation d'origine contrôlée.

du présent décret.

Ces examens sont effectués par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut.

Seuls sont destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" les bovins disposant d'une notation favorable à l'issue de chaque examen en vif.

En cas de notation défavorable à l'issue d'un examen en vif, l'éleveur peut demander que l'animal reconnu non conforme soit soumis à un nouvel examen par la commission agrément produit prévue à l'

article 12

(

Consultation d'une commission avant décision en matière d'examen en vif

)

Art. 12

Consultation d'une commission avant décision en matière d'examen en vif

Avant de prendre une décision sur l'examen des animaux vivants, les services de l'INAO peuvent consulter une commission spécialisée.

du présent décret.

A l'issue de l'examen en vif réalisé en fin de période d'engraissement, les animaux destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" sont identifiés par l'apposition d'une boucle à l'oreille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Fin Gras': Examen des bovins pour l'appellation

Résumé. Les bovins pour la viande 'Fin Gras' sont examinés plusieurs fois par an pour vérifier leur conformité aux règles, et seuls ceux qui passent tous les examens peuvent porter cette appellation.

Les bovins font l'objet d'un examen en vif chaque automne pendant la période d'élevage ainsi qu'en début et fin de période d'engraissement précédant leur abattage.

Ces examens portent sur le respect des dispositions des article 4 et 5 du décret du 1er septembre 2006 (Tenue des registres pour l'appellation d'origine contrôlée) relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" et sur les critères définis dans le barème de notation fixé par l'arrêté prévu à l'article 15 (Modalités d'application du contrôle de production) du présent décret.

Ces examens sont effectués par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par les services de cet institut.

Seuls sont destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" les bovins disposant d'une notation favorable à l'issue de chaque examen en vif.

En cas de notation défavorable à l'issue d'un examen en vif, l'éleveur peut demander que l'animal reconnu non conforme soit soumis à un nouvel examen par la commission agrément produit prévue à l'article 12 (Consultation d'une commission avant décision en matière d'examen en vif) du présent décret.

A l'issue de l'examen en vif réalisé en fin de période d'engraissement, les animaux destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" sont identifiés par l'apposition d'une boucle à l'oreille.

Relations

cite

cite  Décret 2006-09-01 art. 15, art. 12

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 2006 au jeudi 23 février 2012

Source : Légifrance