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Décret du 1 septembre 2006

Article 15

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Article 15

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

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Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

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Modalités d'application du contrôle de production

Résumé. Un arrêté précise comment appliquer les règles pour contrôler la production de viande sous appellation d'origine contrôlée.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 2006 au jeudi 23 février 2012

Source : Légifrance