Article précédent

Article suivant

Décret du 1 septembre 2006

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Au cours de la période d'élevage des bovins destinés à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc", les éleveurs effectuent les déclarations suivantes auprès des services de l'INAO :

pour les animaux mâles, une déclaration de castration par animal ;

une déclaration des jeunes bovins ;

une déclaration de mise en engraissement des bovins en vue de leur abattage au cours de la prochaine campagne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations obligatoires pour les éleveurs de bovins 'Fin Gras'

Résumé. Les éleveurs de bovins pour la viande 'Fin Gras' doivent déclarer la castration des mâles, les jeunes bovins et leur mise en engraissement à l'INAO.

Au cours de la période d'élevage des bovins destinés à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc", les éleveurs effectuent les déclarations suivantes auprès des services de l'INAO :

  • pour les animaux mâles, une déclaration de castration par animal ;
  • une déclaration des jeunes bovins ;
  • une déclaration de mise en engraissement des bovins en vue de leur abattage au cours de la prochaine campagne.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 2006 au jeudi 23 février 2012

Source : Légifrance