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Décret du 1 septembre 2006

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Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc", effectue auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé INAO, une déclaration d'identification.

La déclaration d'identification comporte notamment :

l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;

la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;

l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;

- l'engagement :

à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;

à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;

à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;

à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;

à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Fin Gras': obligations pour les producteurs

Résumé. Les producteurs de viande 'Fin Gras' ou 'Fin Gras du Mézenc' doivent s'enregistrer auprès de l'INAO et suivre des règles strictes pour garder leur label.

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc", effectue auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé INAO, une déclaration d'identification.

La déclaration d'identification comporte notamment :

  • l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
  • la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
  • l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;

- l'engagement :

  • à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
  • à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
  • à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
  • à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
  • à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 23 février 2012

En vigueur du samedi 2 septembre 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance