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Décret du 1 septembre 2006

Article 3

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Article 3

Tout opérateur qui souhaite ne pas affecter tout ou partie de ses moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée doit souscrire auprès des services de l'INAO, pour l'année en cause, une déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production en cause à l'appellation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de non-utilisation des moyens de production pour une AOC

Résumé. Les producteurs qui ne veulent pas utiliser leurs moyens pour une appellation protégée doivent le déclarer à l'INAO.

Tout opérateur qui souhaite ne pas affecter tout ou partie de ses moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée doit souscrire auprès des services de l'INAO, pour l'année en cause, une déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production en cause à l'appellation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 2006 au jeudi 23 février 2012

Source : Légifrance