Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012
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Contrôle de la viande 'Fin Gras du Mézenc'
Les carcasses sur lesquelles est apposée le signe d'identification de l'appellation prévue à l'article 8 du décret du 1er septembre 2006 (Sanctions pour non-respect des règles de production du 'Fin Gras') relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc" font l'objet d'examens organoleptiques réalisés par sondage.
Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 10 (Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO) du présent décret.
Les modalités d'organisation des examens sont définies par la convention prévue à l'article 10 (Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO) précité.
L'examen organoleptique consiste en un contrôle visuel des critères définis à l'article 6 du décret du 1er septembre 2006 (Déclarations obligatoires pour les éleveurs de bovins 'Fin Gras') relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc" et sur la base d'un barème de notation.
Il est effectué par la commission agrément produit prévue à l'article 12 (Consultation d'une commission avant décision en matière d'examen en vif) du présent décret.