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Décret du 1 septembre 2006

Article 13

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Article 13

Les carcasses sur lesquelles est apposée le signe d'identification de l'appellation prévue à l'

article 8 du décret du 1er septembre 2006

(

Sanctions pour non-respect des règles de production du 'Fin Gras'

)

Art. 8

Sanctions pour non-respect des règles de production du 'Fin Gras'

Les services de l'INAO peuvent avertir ou interdire l'utilisation du nom 'Fin Gras' en cas de non-respect des règles de production.

relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc" font l'objet d'examens organoleptiques réalisés par sondage.

Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'

article 10

(

Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO

)

Art. 10

Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO

L'INAO peut confier à un organisme agréé le contrôle de la production des produits sous appellation d'origine contrôlée, pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

du présent décret.

Les modalités d'organisation des examens sont définies par la convention prévue à l'

article 10

(

Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO

)

Art. 10

Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO

L'INAO peut confier à un organisme agréé le contrôle de la production des produits sous appellation d'origine contrôlée, pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

précité.

L'examen organoleptique consiste en un contrôle visuel des critères définis à l'

article 6 du décret du 1er septembre 2006

(

Déclarations obligatoires pour les éleveurs de bovins 'Fin Gras'

)

Art. 6

Déclarations obligatoires pour les éleveurs de bovins 'Fin Gras'

Les éleveurs de bovins pour la viande 'Fin Gras' doivent déclarer la castration des mâles, les jeunes bovins et leur mise en engraissement à l'INAO.

relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc" et sur la base d'un barème de notation.

Il est effectué par la commission agrément produit prévue à l'

article 12

(

Consultation d'une commission avant décision en matière d'examen en vif

)

Art. 12

Consultation d'une commission avant décision en matière d'examen en vif

Avant de prendre une décision sur l'examen des animaux vivants, les services de l'INAO peuvent consulter une commission spécialisée.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 2006 · Abrogé le 24 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la viande 'Fin Gras du Mézenc'

Résumé. Les carcasses de viande avec l'étiquette 'Fin Gras du Mézenc' sont contrôlées par des examens visuels pour vérifier leur qualité.

Les carcasses sur lesquelles est apposée le signe d'identification de l'appellation prévue à l'article 8 du décret du 1er septembre 2006 (Sanctions pour non-respect des règles de production du 'Fin Gras') relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc" font l'objet d'examens organoleptiques réalisés par sondage.

Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 10 (Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO) du présent décret.

Les modalités d'organisation des examens sont définies par la convention prévue à l'article 10 (Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO) précité.

L'examen organoleptique consiste en un contrôle visuel des critères définis à l'article 6 du décret du 1er septembre 2006 (Déclarations obligatoires pour les éleveurs de bovins 'Fin Gras') relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc" et sur la base d'un barème de notation.

Il est effectué par la commission agrément produit prévue à l'article 12 (Consultation d'une commission avant décision en matière d'examen en vif) du présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 2006-09-01 art. 8, art. 6, art. 10, art. 12

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 2006 au jeudi 23 février 2012

Source : Légifrance