Le collège de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,
Sur le rapport de son président,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-1 (Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires)Art. L.6361-1Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesL'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est un groupe indépendant de dix experts nommés pour six ans, avec des compétences variées en environnement, santé et aviation. à L. 6361-15 (Application des règles sur les sanctions pour nuisances aéroportuaires)Art. L.6361-15Application des règles sur les sanctions pour nuisances aéroportuairesUn décret en Conseil d'Etat déterminera comment appliquer les règles sur les sanctions pour nuisances aéroportuaires. et R. 6361-1 (Délai de réponse pour les accusations de nuisances aéroportuaires)Art. R.6361-1Délai de réponse pour les accusations de nuisances aéroportuairesUne personne accusée de nuisances aéroportuaires a un mois pour répondre par écrit après avoir reçu les griefs. à R. 6361-5 (Convocation des membres pour une séance de sanction)Art. R.6361-5Convocation des membres pour une séance de sanctionLe président d'une autorité convoque les membres pour une séance de sanction, en leur envoyant l'ordre du jour et les dossiers un mois avant. ;
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 (Loi organique sur les autorités indépendantes)Loi organique sur les autorités indépendantesLa loi organise la création et le fonctionnement des autorités indépendantes, en interdisant certains cumul de mandats et en renforçant leur contrôle par le Parlement. relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (Loi sur l'égalité d'accès aux responsabilités)Loi sur l'égalité d'accès aux responsabilitésLa loi de 2018 impose une alternance hommes-femmes pour les nominations de députés et sénateurs dans des organismes extérieurs au Parlement, tout en supprimant certains organismes et ajustant des procédures administratives. visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 (Modification des procédures pour les manquements aéroportuaires)Modification des procédures pour les manquements aéroportuairesCe décret modifie les règles de procédure pour les manquements dans les aéroports, en augmentant les délais de réponse et en clarifiant les modalités d'envoi des documents. relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration de proximité de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 15 septembre 2026 ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance plénière du 6 juillet 2026,
Décide :