Décision

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Le collège de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,

Sur le rapport de son président,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-1 (Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) à L. 6361-15 (Application des règles sur les sanctions pour nuisances aéroportuaires) et R. 6361-1 (Délai de réponse pour les accusations de nuisances aéroportuaires) à R. 6361-5 (Convocation des membres pour une séance de sanction) ;

Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 (Loi organique sur les autorités indépendantes) relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (Loi sur l'égalité d'accès aux responsabilités) visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

Vu le décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 (Modification des procédures pour les manquements aéroportuaires) relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;

Vu l'avis du comité social d'administration de proximité de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 15 septembre 2026 ;

Après en avoir délibéré lors de sa séance plénière du 6 juillet 2026,

Décide :

Le président,

P. MONZANI

Décision
Titre 1er : INTRODUCTION
Titre 2 : DÉONTOLOGIE
Titre 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE
Titre 4 : CRÉATION DE COMMISSIONS
Titre 5 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Titre 6 : EXÉCUTION