Décision

Chapitre 3 : Fonctionnement des séances en mode non juridictionnel

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Délai de saisine de l'ACNUSA pour avis

Résumé. Pour demander un avis à l'ACNUSA, il faut le faire deux mois avant la réunion, sauf en cas d'urgence.

Sauf urgence dûment justifiée, la saisine de l'ACNUSA pour avis obligatoire doit parvenir deux mois avant la date de la réunion au cours de laquelle cet avis doit être émis, afin de permettre l'instruction de l'affaire par les services et la préparation de la délibération du collège.

Chapitre 3 : Fonctionnement des séances en mode non juridictionnel
Article 25
Section 1 : Convocation
Section 2 : Ordre du jour
Section 3 : Tenue des séances
Section 4 : Comptes rendus