Décision

Chapitre 4 : Personnels des services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de conduite pour les personnels des services

Résumé. Les employés des services doivent garder des secrets, ne pas prendre de positions publiques qui pourraient nuire à leur travail et rester impartials.

Les personnels des services sont tenus au secret professionnel, dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article 3 (Engagements déontologiques des membres du collège) ci-dessus.
Ils sont également tenus au devoir de réserve, et à ce titre, à ne prendre aucune position publique préjudiciable à la réalisation des missions de l'Autorité sur des sujets relevant de sa compétence, notamment sur les avis, décisions ou recommandations de l'Autorité.
Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

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Interdiction des activités professionnelles lucratives pour les personnels des services

Résumé. Les employés doivent se consacrer uniquement à leur travail et ne peuvent pas avoir d'autres emplois rémunérés, sauf autorisation spéciale.

Les personnels consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer aucune activité professionnelle lucrative de quelque nature que ce soit.
Sont néanmoins autorisées, à titre dérogatoire, les activités prévues par la réglementation applicable aux agents de la fonction publique de l'Etat.
Les dérogations sont accordées par le président par écrit, en réponse à une demande motivée, pour une durée ne pouvant excéder un an. Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions. Le président peut à tout moment revenir sur une autorisation accordée après que l'agent, informé par écrit, a été mis à même de présenter ses observations.
Le secrétaire général remet au président la déclaration d'intérêts qu'il doit effectuer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique conformément à la réglementation en vigueur.

Chapitre 4 : Personnels des services
Article 6
Article 7