Décision

Chapitre 2 : Membres du collège

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagements déontologiques des membres du collège

Résumé. Les membres du collège doivent être impartiaux, éviter les conflits d'intérêts et respecter des règles strictes après leur mandat.

Les membres du collège s'engagent :

  • à exercer leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction de la part de l'administration ni d'aucune autre institution, personne morale ou physique et à se comporter de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard ;
  • à informer sans délai le président de l'Autorité de tout changement dans leur situation personnelle pouvant les placer en situation d'incompatibilité avec la poursuite de leur mandat ;

- conformément à l'article 10 (Siège et lieu des sessions de l'ACNUSA) - III de la loi n° 2017-55 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) susvisée, à n'occuper aucune position professionnelle ni exercer de responsabilité au sein d'une entreprise ou entité contrôlée par l'ACNUSA avant l'expiration d'un délai de deux ans après la fin de leur mandat ;
- à respecter leur devoir de réserve, et ne pas porter préjudice à la réalisation des missions de l'Autorité sur des sujets relevant de sa compétence, notamment sur les avis, décisions ou recommandations sur lesquels ils sont amenés à statuer au sein du collège.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts et impartialité des membres du collège

Résumé. Les membres d'un collège doivent déclarer leurs intérêts et travailler de manière impartiale.

Chaque membre du collège remet au président de l'Autorité, dans les deux mois suivant sa désignation, une copie de la déclaration d'intérêts qu'il a effectuée auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique conformément à la réglementation en vigueur. Tout membre du collège peut, sur demande adressée au président, consulter la déclaration de tout autre membre du collège.
Chaque membre du collège s'engage à exercer ses fonctions en toute impartialité, conscience et mesure.

Chapitre 2 : Membres du collège
Article 3
Article 4