Décision

Chapitre 3 : Membres associés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les membres associés

Résumé. Les membres associés doivent garder les secrets, être impartiaux et prévenir le président en cas de problème.

Les membres associés, titulaires et suppléants, s'engagent à :

- respecter la confidentialité des débats ;
- respecter le secret professionnel, dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article 3 (Engagements déontologiques des membres du collège) ci

  • dessus ;
  • exercer leurs fonctions en toute impartialité, conscience et mesure ;
  • informer sans délai le président de l'Autorité et le directeur général de l'aviation civile de la perte de la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés.

Chapitre 3 : Membres associés
Article 5