Décision

Titre 6 : EXÉCUTION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président dans l'exécution du règlement intérieur

Résumé. Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires doit appliquer et publier le règlement intérieur au Journal officiel.

Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est chargé de l'exécution du présent règlement intérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Titre 6 : EXÉCUTION
Article 46