Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R227-1 > >
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JORF n°0228 du 3 octobre 2018
Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 227-1 à R. 227-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-15 et R. 112-17 à R. 112-20 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6361-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R227-2-1, Art. R227-2-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R227-2 > >
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2 créés
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3 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R227-3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R227-4 > >
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Article 5
Les actes accomplis jusqu'au 30 juin 2018 en application de l'article R. 227-1 et des deux premiers alinéas de l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables. Les procédures en cours se poursuivent conformément aux dispositions du présent décret.
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1 cité
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy