Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 227-1 (Procédure de défense contre les amendes aéroportuaires)Art. R.227-1Procédure de défense contre les amendes aéroportuairesQuand on te dit que t'as fait une bêtise dans un aéroport, tu peux écrire pour expliquer ta version en un mois. à R. 227-5 (Participation et délibération dans les séances de sanction)Art. R.227-5Participation et délibération dans les séances de sanctionPendant une séance, l'autorité peut entendre des personnes utiles, comme les fonctionnaires, et seuls ceux qui ont assisté aux débats peuvent voter. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-15 (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique)Art. L.112-15Modalités de saisine et d'échanges par voie électroniqueOn peut envoyer des documents à l'administration par Internet, mais il faut s'assurer que l'administration sait qui a envoyé le document et que le document est bien reçu. Si l'administration envoie un document, elle doit d'abord demander la permission. et R. 112-17 (Obligation d'information de l'administration sur les procédés électroniques)Art. R.112-17Obligation d'information de l'administration sur les procédés électroniquesL'administration doit informer les gens des détails quand elle envoie des documents par internet. à R. 112-20 (Modalités de réception d'un document notifié par voie électronique)Art. R.112-20Modalités de réception d'un document notifié par voie électroniqueUn document envoyé par internet est considéré comme reçu quand la personne le lit pour la première fois, sinon au bout de 15 jours. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6361-14 (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires)Art. L.6361-14Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuairesLes agents peuvent constater et sanctionner les manquements aux règles contre les nuisances aéroportuaires, avec une procédure contradictoire et des amendes encadrées. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :