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Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018

relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures pour les manquements aéroportuaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de procédure pour les manquements dans les aéroports, en augmentant les délais de réponse et en clarifiant les modalités d'envoi des documents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 227-1 (Procédure de défense contre les amendes aéroportuaires) à R. 227-5 (Participation et délibération dans les séances de sanction) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-15 (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique) et R. 112-17 (Obligation d'information de l'administration sur les procédés électroniques) à R. 112-20 (Modalités de réception d'un document notifié par voie électronique) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6361-14 (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des délais et informations pour les réclamations en aéroport

Résumé. Les passagers ont maintenant un mois pour répondre à une accusation dans un aéroport, et les raisons de l'accusation doivent être clairement expliquées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de nouvelles règles pour le traitement des manquements aéroportuaires

Résumé. Le rapporteur permanent peut classer sans suite un dossier de manquement aux règles aéroportuaires dans trois cas précis, et les documents relatifs à une affaire d'aviation civile sont envoyés par lettre recommandée ou électroniquement, avec accord préalable.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de convocation des membres d'une autorité

Résumé. Le délai de convocation des membres de l'autorité pour une séance de sanction passe d'au moins cinq jours à un mois avant la séance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publicité des réunions de sanction en aviation civile

Résumé. Les réunions pour les sanctions en aviation civile peuvent être publiques si la personne concernée le demande.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 octobre 2018

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Validité des actes antérieurs et poursuite des procédures

Résumé. Les actes effectués avant le 30 juin 2018 selon les anciennes règles restent valables, et les procédures en cours continuent selon le nouveau décret.

Les actes accomplis jusqu'au 30 juin 2018 en application de l'article R. 227-1 et des deux premiers alinéas de l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile (Procédure d'instruction et de notification dans le cadre des amendes administratives) dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables. Les procédures en cours se poursuivent conformément aux dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 4 octobre 2018

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Exécution du décret sur l'aviation civile

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour sa mise en œuvre et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2018

Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018
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