Décision

Chapitre 1er : Règles déontologiques communes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles déontologiques pour les membres et personnels des institutions

Résumé. Les membres et personnels de certaines institutions doivent agir avec intégrité, éviter les conflits d'intérêts et respecter le secret professionnel, tout en pouvant consulter un référent déontologue pour des conseils.

Les membres du collège, les membres associés et les personnels des services exercent leurs fonctions avec dignité, probité, intégrité et dans le respect du principe de laïcité. Ils veillent à éviter toute situation de conflit d'intérêt et, s'il en survient, à la faire cesser immédiatement.
Ils ne peuvent accepter de cadeaux, dons ou faveurs qui pourraient influer ou paraître influer sur leur impartialité ou qui pourraient constituer ou paraître constituer la contrepartie d'une décision à laquelle ils auraient personnellement concouru.
Conformément aux dispositions du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, le président désigne un référent déontologue.
Les membres du collège, les membres associés et les personnels des services peuvent consulter personnellement le référent déontologue qui leur apportera tout conseil ou information utile au respect des obligations et principes définis par les lois et règlements et par le présent règlement intérieur.
Les membres du collège, membres associés et personnels des services s'engagent à respecter le secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions conformément à la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 (Loi sur la protection du secret des affaires) relative à la protection du secret des affaires. Cet engagement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans ses dispositions relatives aux lanceurs d'alerte.

Chapitre 1er : Règles déontologiques communes
Article 2