Article 1
Le règlement intérieur figurant en annexe de la présente décision est adopté.
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JORF n°0106 du 7 mai 2014
Décision n°2014-0471 du 15 avril 2014
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 130 et D. 288 ;
Après en avoir délibéré le 15 avril 2014,
Décide :
Article 2
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 99-528 du 18 juin 1999 portant règlement intérieur est abrogée.
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Article 3
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
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Fait à Paris, le 15 avril 2014.
Le président,
J.-L. Silicani