Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'une décision par la directrice de l'ARCEP
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité (www.arcep.fr).