Décision n°2017-0870 du 26 juillet 2017

Article 3

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Article 3

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité (www.arcep.fr).

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Exécution d'une décision par la directrice de l'ARCEP

Résumé. La directrice de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit appliquer cette décision et la publier.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité (www.arcep.fr).

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