Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010

SECTION 1 : CONDITIONS ET MODALITES D'AGREMENT

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Conditions et modalités d'agrément pour la gestion des sites pollués

Résumé. La section explique comment l'ASN accorde et gère les agréments pour contrôler les sites pollués par des substances radioactives et les rayonnements ionisants.
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Conditions d'agrément pour la gestion des sites pollués par des substances radioactives

Résumé. L'article explique comment l'ASN accorde des agréments pour gérer les sites pollués par des substances radioactives.

La présente section définit les conditions dans lesquelles l'ASN délivre les agréments aux organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives).

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Conditions de délivrance d'un agrément pour le contrôle des rayonnements

Résumé. Un agrément peut être donné pour contrôler des rayonnements ionisants dans différents secteurs d'activité.

L'agrément peut être délivré pour la réalisation des contrôles portant sur un ou plusieurs domaines d'agrément définis par secteurs d'activité et catégories de sources de rayonnements ionisants, conformément à la grille figurant en annexe 1.

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Conditions d'agrément pour le contrôle des rayonnements ionisants

Résumé. L'ASN accorde un agrément à un organisme pour contrôler les rayonnements ionisants, en vérifiant ses compétences, son autonomie, son organisation et son indépendance.

L'agrément, par l'ASN, d'un organisme mentionné à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) est prononcé au vu d'une demande d'agrément présentée par le responsable de l'organisme, en tenant compte :
a) De la compétence de l'organisme en matière de contrôle et de radioprotection pour le champ de sa demande ;
b) De son autonomie en matière de moyens de fonctionnement, notamment lorsque le demandeur appartient à une entité juridique disposant déjà d'un ou de plusieurs organismes agréés au titre de l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) ;
c) De son organisation, qui doit permettre d'assurer la qualité des contrôles réalisés ;
d) Des dispositions mises en œuvre afin de garantir son indépendance de jugement et son intégrité vis-à-vis des structures contrôlées dans le cadre des activités exercées.

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Conditions d'agrément pour les contrôles en radioprotection

Résumé. Les organismes doivent avoir les compétences nécessaires en radioprotection et suivre des normes strictes pour être agréés.

Pour la réalisation des contrôles prévus à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) et à l'article R. 4451-32 du code du travail (Accès des travailleurs aux zones à risque radiologique), l'organisme met en place, pour le domaine pour lequel il sollicite un agrément, les compétences nécessaires en radioprotection et gère un système qualité et une organisation conformes à la norme NF EN ISO/CEI 17020 « Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection » ainsi qu'aux exigences complémentaires précisées en annexe 4.
Dans le cas où il dispose d'un laboratoire permettant de réaliser les analyses nécessaires aux contrôles pour lesquels il sollicite un agrément, il met en place, pour la réalisation de ces analyses, une organisation conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ».
Sont réputés satisfaire aux normes précitées les organismes disposant d'une accréditation au titre de ces normes, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou, pour un laboratoire, dans le cadre de la coopération internationale relative à l'accréditation des laboratoires. Le périmètre d'accréditation de l'organisme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 doit comprendre le domaine des contrôles en radioprotection et notamment « les inspections réglementaires d'installations industrielles et médicales pour tout type de rayonnements ionisants réalisées au titre des articles R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) et R. 4451-32 (Accès des travailleurs aux zones à risque radiologique) du code du travail ».
Les organismes ne bénéficiant pas des accréditations précitées précisent, dans le dossier prévu à l'article 8 (Conditions pour demander un agrément de contrôle en radioprotection), les éléments qui concourent à démontrer la conformité de leurs compétences et de leur fonctionnement aux critères de ces normes.

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Règles déontologiques pour les organismes de contrôle des rayonnements ionisants

Résumé. Les organismes contrôlant les rayonnements ionisants doivent suivre des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts et garantir leur indépendance.

L'organisme demandeur définit et respecte des règles de déontologie garantissant son indépendance, son impartialité et son intégrité, afin d'éviter, notamment, tout conflit d'intérêt lorsqu'il exerce des activités ou lorsqu'il a des liens directs ou indirects avec des établissements où sont exercées des activités dans les domaines suivants :
a) La fabrication, l'installation ou la maintenance de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
b) La fabrication, l'installation ou la maintenance d'appareils de mesure de la radioactivité ;
c) La commercialisation ou la distribution de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
d) La commercialisation, la distribution ou la mise à disposition d'appareils de mesure de la radioactivité ;
e) L'utilisation de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
f) Les services de conseil ou de formation en radioprotection ;
g) Les services de personne compétente en radioprotection.
Les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés ainsi que les travailleurs auxquels il est fait appel pour les opérations matérielles de contrôle sont tenus :
― à l'obligation de confidentialité à l'égard des informations dont ils ont connaissance ;
― d'agir avec impartialité ;
― de respecter les règles déontologiques de l'organisme ;
― de ne pas imposer aux établissements contrôlés de recourir à un fournisseur déterminé ;
― de ne pas recevoir de gratifications des établissements contrôlés, sous quelque forme que ce soit ;
― de n'exercer aucune des activités incompatibles avec leur indépendance de jugement et leur intégrité, définies au chapitre 4 de l'annexe 4.

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Règles pour les contrôles en radioprotection

Résumé. Un organisme ne peut pas réaliser deux types de contrôles différents pour la même entité cliente, et les personnels doivent avoir des lignes hiérarchiques distinctes.

Pour l'application du 1° de l'article R. 4451-33 du code du travail (Limites de dose de radiation pour les travailleurs), un organisme réalisant, auprès d'une entité cliente, les contrôles prévus à l'article R. 4451-31 du même code (Accès sécurisé aux zones à rayonnements) ne peut pas réaliser auprès de cette même entité les contrôles prévus à l'article R. 4451-32 du même code (Accès des travailleurs aux zones à risque radiologique).
Dès lors que des organismes différents mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) appartiennent à une même entité juridique :
1° Les personnels en charge de la réalisation des contrôles prévus à l'article R. 4451-31 du code du travail (Accès sécurisé aux zones à rayonnements) et les personnels en charge des contrôles prévus à l'article R. 4451-32 du même code (Accès des travailleurs aux zones à risque radiologique), lorsqu'ils interviennent auprès d'une même entité contrôlée, doivent relever de lignes hiérarchiques distinctes ;
2° Pour l'application du b de l'article 4 (Conditions d'agrément pour le contrôle des rayonnements ionisants), les responsables hiérarchiques des personnels en charge de chacun des types de contrôle doivent disposer d'une autonomie de gestion au regard des personnels et des autres moyens de fonctionnement.

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Conditions pour demander un agrément de contrôle en radioprotection

Résumé. Un organisme doit fournir des documents complets pour obtenir ou renouveler un agrément de contrôle en radioprotection.

Le dossier de demande d'agrément comprend tous les éléments et justifications permettant d'apprécier le respect des critères définis aux articles 4 (Conditions d'agrément pour le contrôle des rayonnements ionisants) à 7 (Règles pour les contrôles en radioprotection) et notamment les pièces et les informations mentionnées à l'annexe 2 dans le cas d'une première demande d'agrément ou à l'annexe 3 pour une demande de renouvellement d'agrément.
Tout dossier de demande d'extension d'agrément comprend l'ensemble des éléments et justificatifs permettant d'apprécier, pour l'objet de la demande, le respect des critères définis aux articles 4 (Conditions d'agrément pour le contrôle des rayonnements ionisants) à 7 (Règles pour les contrôles en radioprotection) et notamment les pièces et les informations mentionnées à l'annexe 3.
L'ASN évalue la complétude du dossier. Elle peut en outre requérir du demandeur, au cours de l'instruction, toute information complémentaire lui permettant de statuer sur la demande.

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Délai pour le renouvellement d'agrément

Résumé. Il faut demander le renouvellement d'un agrément six mois avant sa date d'expiration.

La demande de renouvellement d'agrément doit être présentée auprès de l'ASN au plus tard six mois avant la date d'expiration.

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Durée et conditions des agréments délivrés par l'ASN

Résumé. L'ASN délivre des agréments pour une durée maximale de deux ans pour une première demande et cinq ans pour un renouvellement, avec des conditions spécifiques.

Les agréments sont délivrés par décision de l'ASN pour une période maximale de deux ans pour une première demande et pour une période maximale de cinq ans pour un renouvellement. Les extensions d'agrément sont accordées jusqu'à l'échéance de l'agrément initial.
Cette décision mentionne les domaines d'agrément tels que définis à l'article 3 (Conditions de délivrance d'un agrément pour le contrôle des rayonnements) et précise, le cas échéant :
― les conditions limitatives dans lesquelles l'agrément est délivré ;
― la liste des agences de l'organisme incluses dans l'agrément.
Elle est notifiée au demandeur par l'ASN et publiée par insertion au Bulletin officiel de l'ASN.

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Conditions de refus ou renouvellement d'agrément par l'ASN

Résumé. L'ASN peut refuser ou renouveler un agrément si les critères ne sont pas remplis, en tenant compte des rapports de contrôle et de l'activité passée.

L'agrément, son extension ou son renouvellement peuvent être refusés si les critères définis aux articles 4 (Conditions d'agrément pour le contrôle des rayonnements ionisants) à 8 (Conditions pour demander un agrément de contrôle en radioprotection) ne sont pas satisfaits. Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, la transmission des informations visées à la section 3 de la présente décision, la qualité des rapports de contrôle prévus à l'article R. 1333-96 du code de la santé publique (Limite d'exposition aux rayonnements sur les sites pollués) et à l'article R. 4451-35 du code du travail (Coordination des mesures de prévention contre les rayonnements ionisants) et l'activité exercée par l'organisme au cours de la période écoulée sont également pris en compte.
Le refus d'agrément ou le refus d'extension ou de renouvellement d'agrément sont prononcés par décision motivée de l'ASN. Cette décision est notifiée au demandeur par l'ASN et publiée au Bulletin officiel de l'ASN.

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Obligations des organismes agréés en cas de modification

Résumé. Les organismes agréés doivent informer l'ASN de tout changement important et garder leurs dossiers à jour.

Pendant la durée de l'agrément :
1° Le responsable de l'organisme agréé déclare à l'ASN, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout projet de modification susceptible de mettre en cause les fondements de la décision d'agrément et lui fournit tous les éléments de justification utiles pour lui permettre d'évaluer ce projet.
Durant ce délai, l'ASN accuse réception de cette déclaration ou peut requérir le dépôt d'un nouveau dossier ou d'un dossier d'extension d'agrément dans les conditions prévues à l'article 8 (Conditions pour demander un agrément de contrôle en radioprotection). La mise en œuvre des modifications est dans ces deux derniers cas suspendue en attente de la nouvelle décision.
Tout projet d'extension du domaine d'agrément doit faire l'objet d'une demande d'extension de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 8 (Conditions pour demander un agrément de contrôle en radioprotection).
2° Le responsable de l'organisme agréé informe l'ASN, dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de mise en œuvre, de toute modification autre que celles prévues au 1° apportée :
― à la structure juridique ou à la dénomination de l'organisme ;
― à son système qualité et à son organisation lorsqu'elle a un impact significatif sur les contrôles en radioprotection, notamment en cas de création ou de suppression d'une ou plusieurs agences ;
― le cas échéant, à son périmètre d'accréditation.
Cette information comporte tous les éléments de justification utiles permettant à l'ASN de vérifier que ces modifications ne mettent pas en cause les conditions de l'agrément.
3° Les organismes agréés tiennent à jour l'ensemble des éléments du dossier d'agrément et les tiennent à la disposition de l'ASN. En cas de modification des éléments mentionnés aux points 4° b, 4° c, 4° d, 4° f, 4° g, 4° h, 4° j, 4° k, 4° l ou 4° m de l'annexe 2, une copie à jour des points modifiés est communiquée à l'ASN lors de la transmission du rapport annuel prévu à l'article 16 (Rapport annuel des organismes agréés à l'ASN).

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Mention obligatoire de l'agrément ASN

Résumé. L'article précise le libellé à utiliser dans les rapports de contrôle et les documents commerciaux pour mentionner l'agrément d'un organisme par l'ASN.

Dans les rapports de contrôle prévus à l'article R. 1333-96 du code de la santé publique (Limite d'exposition aux rayonnements sur les sites pollués) et à l'article R. 4451-35 du code du travail (Coordination des mesures de prévention contre les rayonnements ionisants), le libellé suivant doit être utilisé : « organisme agréé par l'ASN en application de l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) ― portée détaillée de l'agrément disponible sur demande ».
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, le même libellé doit être utilisé.

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