Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010

SECTION 3 : NATURE DES INFORMATIONS PERIODIQUES TRANSMISES A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations périodiques à l'ASN

Résumé. Les organismes agréés doivent envoyer des rapports annuels à l'ASN sur leurs contrôles et problèmes rencontrés.
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Rapport annuel des organismes agréés à l'ASN

Résumé. Les organismes agréés doivent envoyer un rapport annuel à l'ASN avant le 1er mars, détaillant leurs contrôles et les problèmes rencontrés.

Les organismes agréés établissent un rapport annuel présentant notamment :
― les renseignements généraux relatifs à l'organisme, notamment en matière d'organisation et d'activité ;
― la synthèse quantitative des contrôles réalisés pour chaque domaine d'agrément et, le cas échéant, par agence ;
― la répartition des contrôles réalisés par chaque contrôleur habilité ;
― la liste des établissements et installations contrôlés ;
― les principaux enseignements et observations généraux tirés de ces contrôles ainsi qu'une quantification des non-conformités constatées ;
― le nombre et la nature des non-conformités ayant fait, en application des articles R. 1333-96 du code de la santé publique (Limite d'exposition aux rayonnements sur les sites pollués) et R. 4451-36 (Communication des risques de rayonnements ionisants avant les travaux) du code du travail, l'objet d'une recommandation motivée de placer hors service l'appareil ou l'installation contrôlés.
Avant le 1er mars de chaque année, le rapport correspondant à l'activité de l'année antérieure est communiqué à l'ASN soit selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'annexe 2, soit par tout moyen mis par elle à la disposition des organismes.

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Transmission d'informations périodiques à l'ASN

Résumé. Les organismes agréés doivent fournir à l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) des informations sur leurs contrôles en radioprotection, comme leur programme et les lieux d'intervention.

Les organismes agréés communiquent à l'ASN, sur sa demande, les informations nécessaires à l'application de l'article R. 1333-98 du code de la santé publique (Protection contre les risques des substances radioactives) et notamment leur programme prévisionnel de contrôle précisant les lieux et les dates d'intervention des personnels réalisant des contrôles en radioprotection.

SECTION 3 : NATURE DES INFORMATIONS PERIODIQUES TRANSMISES A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE
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