Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010

Article 10

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Article 10

Les agréments sont délivrés par décision de l'ASN pour une période maximale de deux ans pour une première demande et pour une période maximale de cinq ans pour un renouvellement. Les extensions d'agrément sont accordées jusqu'à l'échéance de l'agrément initial.
Cette décision mentionne les domaines d'agrément tels que définis à l'article 3 (Conditions de délivrance d'un agrément pour le contrôle des rayonnements) et précise, le cas échéant :
― les conditions limitatives dans lesquelles l'agrément est délivré ;
― la liste des agences de l'organisme incluses dans l'agrément.
Elle est notifiée au demandeur par l'ASN et publiée par insertion au Bulletin officiel de l'ASN.

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Durée et conditions des agréments délivrés par l'ASN

Résumé. L'ASN délivre des agréments pour une durée maximale de deux ans pour une première demande et cinq ans pour un renouvellement, avec des conditions spécifiques.

Les agréments sont délivrés par décision de l'ASN pour une période maximale de deux ans pour une première demande et pour une période maximale de cinq ans pour un renouvellement. Les extensions d'agrément sont accordées jusqu'à l'échéance de l'agrément initial.
Cette décision mentionne les domaines d'agrément tels que définis à l'article 3 (Conditions de délivrance d'un agrément pour le contrôle des rayonnements) et précise, le cas échéant :
― les conditions limitatives dans lesquelles l'agrément est délivré ;
― la liste des agences de l'organisme incluses dans l'agrément.
Elle est notifiée au demandeur par l'ASN et publiée par insertion au Bulletin officiel de l'ASN.

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