Les agréments sont délivrés par décision de l'ASN pour une période maximale de deux ans pour une première demande et pour une période maximale de cinq ans pour un renouvellement. Les extensions d'agrément sont accordées jusqu'à l'échéance de l'agrément initial.

Cette décision mentionne les domaines d'agrément tels que définis à l'article 3 et précise, le cas échéant :

― les conditions limitatives dans lesquelles l'agrément est délivré ;

― la liste des agences de l'organisme incluses dans l'agrément.

Elle est notifiée au demandeur par l'ASN et publiée par insertion au Bulletin officiel de l'ASN.