Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010

Article 9

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Article 9

La demande de renouvellement d'agrément doit être présentée auprès de l'ASN au plus tard six mois avant la date d'expiration.

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Délai pour le renouvellement d'agrément

Résumé. Il faut demander le renouvellement d'un agrément six mois avant sa date d'expiration.

La demande de renouvellement d'agrément doit être présentée auprès de l'ASN au plus tard six mois avant la date d'expiration.

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