Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010

Article 11

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Article 11

L'agrément, son extension ou son renouvellement peuvent être refusés si les critères définis aux articles 4 (Conditions d'agrément pour le contrôle des rayonnements ionisants) à 8 (Conditions pour demander un agrément de contrôle en radioprotection) ne sont pas satisfaits. Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, la transmission des informations visées à la section 3 de la présente décision, la qualité des rapports de contrôle prévus à l'article R. 1333-96 du code de la santé publique (Limite d'exposition aux rayonnements sur les sites pollués) et à l'article R. 4451-35 du code du travail (Coordination des mesures de prévention contre les rayonnements ionisants) et l'activité exercée par l'organisme au cours de la période écoulée sont également pris en compte.
Le refus d'agrément ou le refus d'extension ou de renouvellement d'agrément sont prononcés par décision motivée de l'ASN. Cette décision est notifiée au demandeur par l'ASN et publiée au Bulletin officiel de l'ASN.

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Conditions de refus ou renouvellement d'agrément par l'ASN

Résumé. L'ASN peut refuser ou renouveler un agrément si les critères ne sont pas remplis, en tenant compte des rapports de contrôle et de l'activité passée.

L'agrément, son extension ou son renouvellement peuvent être refusés si les critères définis aux articles 4 (Conditions d'agrément pour le contrôle des rayonnements ionisants) à 8 (Conditions pour demander un agrément de contrôle en radioprotection) ne sont pas satisfaits. Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, la transmission des informations visées à la section 3 de la présente décision, la qualité des rapports de contrôle prévus à l'article R. 1333-96 du code de la santé publique (Limite d'exposition aux rayonnements sur les sites pollués) et à l'article R. 4451-35 du code du travail (Coordination des mesures de prévention contre les rayonnements ionisants) et l'activité exercée par l'organisme au cours de la période écoulée sont également pris en compte.
Le refus d'agrément ou le refus d'extension ou de renouvellement d'agrément sont prononcés par décision motivée de l'ASN. Cette décision est notifiée au demandeur par l'ASN et publiée au Bulletin officiel de l'ASN.

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