Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010

Article 4

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Article 4

L'agrément, par l'ASN, d'un organisme mentionné à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) est prononcé au vu d'une demande d'agrément présentée par le responsable de l'organisme, en tenant compte :
a) De la compétence de l'organisme en matière de contrôle et de radioprotection pour le champ de sa demande ;
b) De son autonomie en matière de moyens de fonctionnement, notamment lorsque le demandeur appartient à une entité juridique disposant déjà d'un ou de plusieurs organismes agréés au titre de l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) ;
c) De son organisation, qui doit permettre d'assurer la qualité des contrôles réalisés ;
d) Des dispositions mises en œuvre afin de garantir son indépendance de jugement et son intégrité vis-à-vis des structures contrôlées dans le cadre des activités exercées.

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Conditions d'agrément pour le contrôle des rayonnements ionisants

Résumé. L'ASN accorde un agrément à un organisme pour contrôler les rayonnements ionisants, en vérifiant ses compétences, son autonomie, son organisation et son indépendance.

L'agrément, par l'ASN, d'un organisme mentionné à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) est prononcé au vu d'une demande d'agrément présentée par le responsable de l'organisme, en tenant compte :
a) De la compétence de l'organisme en matière de contrôle et de radioprotection pour le champ de sa demande ;
b) De son autonomie en matière de moyens de fonctionnement, notamment lorsque le demandeur appartient à une entité juridique disposant déjà d'un ou de plusieurs organismes agréés au titre de l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) ;
c) De son organisation, qui doit permettre d'assurer la qualité des contrôles réalisés ;
d) Des dispositions mises en œuvre afin de garantir son indépendance de jugement et son intégrité vis-à-vis des structures contrôlées dans le cadre des activités exercées.

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