Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010

Article 13

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Article 13

Dans les rapports de contrôle prévus à l'article R. 1333-96 du code de la santé publique (Limite d'exposition aux rayonnements sur les sites pollués) et à l'article R. 4451-35 du code du travail (Coordination des mesures de prévention contre les rayonnements ionisants), le libellé suivant doit être utilisé : « organisme agréé par l'ASN en application de l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) ― portée détaillée de l'agrément disponible sur demande ».
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, le même libellé doit être utilisé.

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Mention obligatoire de l'agrément ASN

Résumé. L'article précise le libellé à utiliser dans les rapports de contrôle et les documents commerciaux pour mentionner l'agrément d'un organisme par l'ASN.

Dans les rapports de contrôle prévus à l'article R. 1333-96 du code de la santé publique (Limite d'exposition aux rayonnements sur les sites pollués) et à l'article R. 4451-35 du code du travail (Coordination des mesures de prévention contre les rayonnements ionisants), le libellé suivant doit être utilisé : « organisme agréé par l'ASN en application de l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) ― portée détaillée de l'agrément disponible sur demande ».
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, le même libellé doit être utilisé.

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