Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention obligatoire de l'agrément ASN
Dans les rapports de contrôle prévus à l'article R. 1333-96 du code de la santé publique (Limite d'exposition aux rayonnements sur les sites pollués) et à l'article R. 4451-35 du code du travail (Coordination des mesures de prévention contre les rayonnements ionisants), le libellé suivant doit être utilisé : « organisme agréé par l'ASN en application de l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) ― portée détaillée de l'agrément disponible sur demande ».
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, le même libellé doit être utilisé.