Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010

Article 3

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Article 3

L'agrément peut être délivré pour la réalisation des contrôles portant sur un ou plusieurs domaines d'agrément définis par secteurs d'activité et catégories de sources de rayonnements ionisants, conformément à la grille figurant en annexe 1.

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Conditions de délivrance d'un agrément pour le contrôle des rayonnements

Résumé. Un agrément peut être donné pour contrôler des rayonnements ionisants dans différents secteurs d'activité.

L'agrément peut être délivré pour la réalisation des contrôles portant sur un ou plusieurs domaines d'agrément définis par secteurs d'activité et catégories de sources de rayonnements ionisants, conformément à la grille figurant en annexe 1.

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