Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le dossier de demande d'agrément comprend tous les éléments et justifications permettant d'apprécier le respect des critères définis aux articles 4 (Conditions d'agrément pour le contrôle des rayonnements ionisants) à 7 (Règles pour les contrôles en radioprotection) et notamment les pièces et les informations mentionnées à l'annexe 2 dans le cas d'une première demande d'agrément ou à l'annexe 3 pour une demande de renouvellement d'agrément.
Tout dossier de demande d'extension d'agrément comprend l'ensemble des éléments et justificatifs permettant d'apprécier, pour l'objet de la demande, le respect des critères définis aux articles 4 (Conditions d'agrément pour le contrôle des rayonnements ionisants) à 7 (Règles pour les contrôles en radioprotection) et notamment les pièces et les informations mentionnées à l'annexe 3.
L'ASN évalue la complétude du dossier. Elle peut en outre requérir du demandeur, au cours de l'instruction, toute information complémentaire lui permettant de statuer sur la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander un agrément de contrôle en radioprotection

Résumé. Un organisme doit fournir des documents complets pour obtenir ou renouveler un agrément de contrôle en radioprotection.

Le dossier de demande d'agrément comprend tous les éléments et justifications permettant d'apprécier le respect des critères définis aux articles 4 (Conditions d'agrément pour le contrôle des rayonnements ionisants) à 7 (Règles pour les contrôles en radioprotection) et notamment les pièces et les informations mentionnées à l'annexe 2 dans le cas d'une première demande d'agrément ou à l'annexe 3 pour une demande de renouvellement d'agrément.
Tout dossier de demande d'extension d'agrément comprend l'ensemble des éléments et justificatifs permettant d'apprécier, pour l'objet de la demande, le respect des critères définis aux articles 4 (Conditions d'agrément pour le contrôle des rayonnements ionisants) à 7 (Règles pour les contrôles en radioprotection) et notamment les pièces et les informations mentionnées à l'annexe 3.
L'ASN évalue la complétude du dossier. Elle peut en outre requérir du demandeur, au cours de l'instruction, toute information complémentaire lui permettant de statuer sur la demande.

Historique des versions

Source : Légifrance