Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010

Article 7

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Article 7

Pour l'application du 1° de l'article R. 4451-33 du code du travail (Limites de dose de radiation pour les travailleurs), un organisme réalisant, auprès d'une entité cliente, les contrôles prévus à l'article R. 4451-31 du même code (Accès sécurisé aux zones à rayonnements) ne peut pas réaliser auprès de cette même entité les contrôles prévus à l'article R. 4451-32 du même code (Accès des travailleurs aux zones à risque radiologique).
Dès lors que des organismes différents mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) appartiennent à une même entité juridique :
1° Les personnels en charge de la réalisation des contrôles prévus à l'article R. 4451-31 du code du travail (Accès sécurisé aux zones à rayonnements) et les personnels en charge des contrôles prévus à l'article R. 4451-32 du même code (Accès des travailleurs aux zones à risque radiologique), lorsqu'ils interviennent auprès d'une même entité contrôlée, doivent relever de lignes hiérarchiques distinctes ;
2° Pour l'application du b de l'article 4 (Conditions d'agrément pour le contrôle des rayonnements ionisants), les responsables hiérarchiques des personnels en charge de chacun des types de contrôle doivent disposer d'une autonomie de gestion au regard des personnels et des autres moyens de fonctionnement.

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Règles pour les contrôles en radioprotection

Résumé. Un organisme ne peut pas réaliser deux types de contrôles différents pour la même entité cliente, et les personnels doivent avoir des lignes hiérarchiques distinctes.

Pour l'application du 1° de l'article R. 4451-33 du code du travail (Limites de dose de radiation pour les travailleurs), un organisme réalisant, auprès d'une entité cliente, les contrôles prévus à l'article R. 4451-31 du même code (Accès sécurisé aux zones à rayonnements) ne peut pas réaliser auprès de cette même entité les contrôles prévus à l'article R. 4451-32 du même code (Accès des travailleurs aux zones à risque radiologique).
Dès lors que des organismes différents mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) appartiennent à une même entité juridique :
1° Les personnels en charge de la réalisation des contrôles prévus à l'article R. 4451-31 du code du travail (Accès sécurisé aux zones à rayonnements) et les personnels en charge des contrôles prévus à l'article R. 4451-32 du même code (Accès des travailleurs aux zones à risque radiologique), lorsqu'ils interviennent auprès d'une même entité contrôlée, doivent relever de lignes hiérarchiques distinctes ;
2° Pour l'application du b de l'article 4 (Conditions d'agrément pour le contrôle des rayonnements ionisants), les responsables hiérarchiques des personnels en charge de chacun des types de contrôle doivent disposer d'une autonomie de gestion au regard des personnels et des autres moyens de fonctionnement.

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