Décision n°18 du 5 septembre 2018

Article 5

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Article 5

Le tableau n° 10 « Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes » de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) est remplacé par le tableau suivant :

Capacité nominale d'enregistrement
1 Go=1 000 Mo
Rémunération (en euros)
Jusqu'à 8 Go 4,00
Supérieure à 8 Go et inférieure ou égale à 16 Go 8,00
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go 10,00
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go 12,00
Au-delà de 64 Go 14,00

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Nouveaux tarifs pour la copie privée sur téléphones mobiles

Résumé. Un nouveau tableau fixe les tarifs de rémunération pour copie privée selon la capacité de stockage des téléphones mobiles.

Le tableau n° 10 « Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes » de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) est remplacé par le tableau suivant :

Capacité nominale d'enregistrement
1 Go=1 000 Mo
Rémunération (en euros)
Jusqu'à 8 Go 4,00
Supérieure à 8 Go et inférieure ou égale à 16 Go 8,00
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go 10,00
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go 12,00
Au-delà de 64 Go 14,00

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