Décision n°18 du 5 septembre 2018

Article 2

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Article 2

A l'article 1er (Modification d'une décision sur les tablettes tactiles) -I (12°) de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques), les mots : « Les mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre » sont remplacés par les mots : « Les mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) ».

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Modification des critères pour les tablettes tactiles

Résumé. Un texte juridique est mis à jour pour inclure les tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable.

A l'article 1er (Modification d'une décision sur les tablettes tactiles) -I (12°) de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques), les mots : « Les mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre » sont remplacés par les mots : « Les mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) ».

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