Article 4
Le tableau n° 8 « Supports de stockage externes autres que ceux mentionnés au tableau n° 9 utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation » de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 est remplacé par le tableau suivant :
|Capacité nominale d'enregistrement
1 To = 1 000 Go|Rémunération (en euros)|
|--------------------------------------------------------|-----------------------|
| Inférieure à 5 To | 6,00 |
| Supérieure ou égale à 5 To et inférieure à 10 To | 10,00 |
| A partir de 10 To | 15,00 |
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