Décision n°18 du 5 septembre 2018

Article 4

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Article 4

Le tableau n° 8 « Supports de stockage externes autres que ceux mentionnés au tableau n° 9 utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation » de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) est remplacé par le tableau suivant :

Capacité nominale d'enregistrement
1 To = 1 000 Go
Rémunération (en euros)
Inférieure à 5 To 6,00
Supérieure ou égale à 5 To et inférieure à 10 To 10,00
A partir de 10 To 15,00

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Nouveaux tarifs pour la rémunération des copies privées sur supports de stockage

Résumé. Un nouveau tableau fixe les tarifs de rémunération pour copie privée selon la capacité des supports de stockage externes.

Le tableau n° 8 « Supports de stockage externes autres que ceux mentionnés au tableau n° 9 utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation » de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) est remplacé par le tableau suivant :

Capacité nominale d'enregistrement
1 To = 1 000 Go
Rémunération (en euros)
Inférieure à 5 To 6,00
Supérieure ou égale à 5 To et inférieure à 10 To 10,00
A partir de 10 To 15,00

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