JORF n°0219 du 22 septembre 2018

Article 4

Article 4

Le tableau n° 8 « Supports de stockage externes autres que ceux mentionnés au tableau n° 9 utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation » de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 est remplacé par le tableau suivant :

|Capacité nominale d'enregistrement
1 To = 1 000 Go|Rémunération (en euros)| |--------------------------------------------------------|-----------------------| | Inférieure à 5 To | 6,00 | | Supérieure ou égale à 5 To et inférieure à 10 To | 10,00 | | A partir de 10 To | 15,00 |


Historique des versions

Version 1

Le tableau n° 8 « Supports de stockage externes autres que ceux mentionnés au tableau n° 9 utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation » de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 est remplacé par le tableau suivant :

Capacité nominale d'enregistrement

1 To = 1 000 Go

Rémunération (en euros)

Inférieure à 5 To

6,00

Supérieure ou égale à 5 To et inférieure à 10 To

10,00

A partir de 10 To

15,00