Décision n°18 du 5 septembre 2018

Article 10

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Article 10

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Cette décision fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour la rémunération des supports d'enregistrement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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